Traduction de The CUSMA review is Canada\u2019s last chance to govern AI<\/a>, par Tiran Rahimian Bajgiran, paru sur Options politiques<\/strong> le 29 mai 2026.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la premi\u00e8re ministre du Qu\u00e9bec, Christine Fr\u00e9chette, a rencontr\u00e9 le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au Commerce, Jamieson Greer, \u00e0 Washington fin avril, elle a d\u00e9sign\u00e9 deux priorit\u00e9s comme non n\u00e9gociables<\/a> dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (ACEUM) : la gestion de l\u2019offre et la langue fran\u00e7aise. La souverainet\u00e9 num\u00e9rique, y compris la gouvernance de l\u2019intelligence artificielle, ne figurait pas sur la liste.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est cette omission qui fait toute l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Qu\u00e9bec est, de par ses politiques en mati\u00e8re d\u2019infrastructures et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la juridiction canadienne la plus expos\u00e9e \u00e0 ce que la r\u00e9vision de l\u2019ACEUM d\u00e9cidera pour l\u2019\u00e9conomie des centres de donn\u00e9es, du cloud et de l\u2019IA. Laisser la souverainet\u00e9 num\u00e9rique hors de la liste des priorit\u00e9s n\u2019est pas un choix d\u2019orientation. C\u2019est un choix d\u2019abandon de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame semaine, les \u00c9tats-Unis et le Mexique ont entam\u00e9 des pourparlers officiels de r\u00e9vision de l\u2019ACEUM<\/a>. Les discussions entre le Canada et les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas encore commenc\u00e9, mais Ottawa accuse \u00e9galement un retard dans son approche, car il entamera les n\u00e9gociations sans l\u00e9gislation en vigueur sur l\u2019IA et sans position publique sur le chapitre du commerce num\u00e9rique qui fa\u00e7onnera le plus directement la prochaine d\u00e9cennie de la gouvernance de l\u2019IA dans ce pays.<\/p>\n\n\n\n Voici ce que cette position devrait inclure : la confirmation de mesures non discriminatoires n\u00e9cessaires pour r\u00e9gir les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque<\/strong> ; un pouvoir d\u2019audit pr\u00e9ventif sur les syst\u00e8mes algorithmiques<\/strong> pour les r\u00e9gulateurs du travail et de la consommation ; et un libell\u00e9 explicite pr\u00e9servant le pouvoir des provinces d\u2019imposer des conditions de gouvernance des donn\u00e9es<\/strong> aux accords d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie conclus avec les op\u00e9rateurs de centres de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La gouvernance de l\u2019IA n\u2019est pas une question distincte du d\u00e9bat plus large sur le commerce num\u00e9rique dans le cadre de l\u2019ACEUM. Cependant, c\u2019en est l\u2019exemple le plus d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions actuelles de l\u2019accord qui restreignent la souverainet\u00e9 canadienne en mati\u00e8re de r\u00e9sidence des donn\u00e9es, de r\u00e9glementation des plateformes en ligne et d\u2019achats publics de services cloud limitent \u00e9galement la mani\u00e8re dont le Canada peut superviser les syst\u00e8mes d\u2019IA qui d\u00e9terminent de plus en plus les salaires, l\u2019embauche, les soins de sant\u00e9, le cr\u00e9dit et l\u2019acc\u00e8s aux services publics. Tout ce qu\u2019Ottawa conc\u00e8de ou ne d\u00e9fend pas sur la question num\u00e9rique au sens large, il le conc\u00e8de ou ne le d\u00e9fend pas non plus en mati\u00e8re d\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n L’agenda am\u00e9ricain s’exprime \u00e0 travers deux voix, et la relation entre celles-ci est la cl\u00e9 pour comprendre ce qui nous attend.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re voix est celle de l\u2019industrie. La Computer and Communications Industry Association (CCIA), la principale association professionnelle de Washington repr\u00e9sentant les plus grandes entreprises technologiques am\u00e9ricaines, notamment Amazon, Google, Meta et Microsoft, a d\u00e9pos\u00e9 en novembre des commentaires dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019ACEUM<\/a>, appelant \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une nouvelle annexe sur l\u2019IA \u00e0 l\u2019ACEUM qui interdirait toute obligation pour ses membres de divulguer le fonctionnement interne des syst\u00e8mes<\/strong> d\u2019IA comme condition \u00e0 la mise sur le march\u00e9 canadien d\u2019un produit d\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n Le terme technique est \u00ab poids des mod\u00e8les \u00bb : ces millions de param\u00e8tres num\u00e9riques, appris lors de l\u2019entra\u00eenement sur de vastes ensembles de donn\u00e9es, qui d\u00e9terminent le comportement r\u00e9el d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA entra\u00een\u00e9. Leur divulgation fait la diff\u00e9rence entre un r\u00e9gulateur capable de v\u00e9rifier comment une d\u00e9cision algorithmique a \u00e9t\u00e9 prise et un r\u00e9gulateur contraint de se fier \u00e0 la parole du d\u00e9veloppeur.<\/p>\n\n\n\n Les contributions de la CCIA ne constituent pas la politique du gouvernement am\u00e9ricain. Il s\u2019agit d\u2019un plaidoyer en faveur de l\u2019industrie. Elles rev\u00eatent toutefois une importance analytique, car elles ont r\u00e9cemment servi d\u2019indicateur avanc\u00e9 fiable de ce que le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce pr\u00e9sente par la suite \u00e0 la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n La deuxi\u00e8me source confirme cette tendance. En mars, le repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce a publi\u00e9 son Rapport sur les estimations commerciales nationales 2026<\/em> (2026 National Trade Estimate Report<\/em><\/a>),<\/em> un catalogue annuel des mesures \u00e9trang\u00e8res que les \u00c9tats-Unis consid\u00e8rent comme des obstacles au commerce am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n Pour la premi\u00e8re fois, ce rapport a qualifi\u00e9 les initiatives canadiennes en mati\u00e8re de cloud souverain et de souverainet\u00e9 num\u00e9rique d\u2019obstacles au commerce<\/strong>. Le cadre de ce rapport suit de pr\u00e8s la soumission de la CCIA d\u00e9pos\u00e9e cinq mois plus t\u00f4t. Six jours plus tard, \u00e0 l\u2019Hudson Institute \u00e0 Washington, Greer a indiqu\u00e9 que les mesures num\u00e9riques canadiennes seraient une priorit\u00e9<\/a> dans l\u2019examen conjoint, le cadre du cloud souverain figurant parmi celles-ci.<\/p>\n\n\n\n La CCIA a d\u00e9pos\u00e9 sa soumission en novembre. L\u2019USTR<\/a> a adopt\u00e9 cette formulation en mars. En l\u2019espace de quatre mois, le plaidoyer de l\u2019industrie est devenu politique d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Le Canada, quant \u00e0 lui, n\u2019a rien \u00e0 pr\u00e9senter. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es<\/em><\/a> a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en janvier 2025, lorsque le Parlement a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 \u00e0 la suite de la convocation des \u00e9lections d\u2019avril 2025. Le ministre de l\u2019IA, Evan Solomon, a confirm\u00e9 que le projet de loi ne reviendrait pas<\/a> sous sa forme initiale.<\/p>\n\n\n\n En janvier 2026, le commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne ont publi\u00e9 conjointement six principes<\/a> pour une utilisation responsable de l\u2019intelligence artificielle. Cependant, il s\u2019agit de principes, et non de lois.<\/p>\n\n\n\n Le Canada aborde toujours les n\u00e9gociations sur l\u2019architecture juridique de la gouvernance de l\u2019IA sans rien de contraignant \u00e0 d\u00e9fendre, alors que l\u2019autre partie dispose d\u2019un projet.<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me structurel r\u00e9side dans l\u2019article 19 de l\u2019ACEUM, le chapitre sur le commerce num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 19.16<\/a> interdit aux parties d\u2019exiger l\u2019acc\u00e8s au code source ou aux algorithmes (les instructions techniques qui permettent \u00e0 un logiciel de fonctionner) comme condition \u00e0 la vente de ce produit dans le pays. L\u2019article pr\u00e9voit une exception restreinte pour des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifiques. Il n\u2019existe aucune exception g\u00e9n\u00e9rale pour la surveillance r\u00e9glementaire courante.<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rez ce que cela signifie en termes simples.<\/p>\n\n\n\n Imaginez qu\u2019un accord commercial emp\u00eache Sant\u00e9 Canada d\u2019inspecter les processus de fabrication des m\u00e9dicaments. Or, c\u2019est exactement ce que fait l\u2019article 19.16 pour les syst\u00e8mes de gestion algorithmique \u2013 les logiciels qui d\u00e9terminent les salaires, les horaires et l\u2019\u00e9valuation des performances de millions de travailleurs canadiens.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AFL-CIO Technology Institute a montr\u00e9 en mars que les employeurs s\u2019appuient de plus en plus<\/a> sur des syst\u00e8mes automatis\u00e9s pour embaucher, surveiller, \u00e9valuer, sanctionner et r\u00e9mun\u00e9rer les travailleurs dans tous les secteurs. Les autorit\u00e9s canadiennes de r\u00e9gulation du travail ne peuvent pas contr\u00f4ler efficacement ces syst\u00e8mes. Ses organismes de protection des consommateurs ne peuvent pas exiger une transparence syst\u00e9matique sur les algorithmes de recommandation. L\u2019article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en 2018 avant l\u2019existence de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative commerciale et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour depuis.<\/p>\n\n\n\n L’article 19.12 aggrave cette contrainte<\/a>. Il interdit \u00e0 Ottawa d’exiger d’une entreprise \u00e9trang\u00e8re qu’elle utilise ou installe des installations informatiques (en clair, des centres de donn\u00e9es) sur le sol canadien comme condition pour exercer ses activit\u00e9s ici.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 la disposition comparable de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui pr\u00e9voit une exception explicite<\/a> pour les mesures poursuivant un objectif l\u00e9gitime de politique publique, l’article 19.12 de l’ACEUM ne comporte aucune exception \u00e9quivalente. La seule \u00e9chappatoire est la clause d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales restrictive reprise de l\u2019article XIV de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services<\/a>, le trait\u00e9 de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) sign\u00e9 en 1995 qui d\u00e9finit la mani\u00e8re dont les pays membres r\u00e9glementent le commerce des services.<\/p>\n\n\n\n Cette clause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour les syst\u00e8mes d\u2019IA et ne les prend pas en compte \u00e0 premi\u00e8re vue. Le moratoire sur le commerce \u00e9lectronique<\/a> de l\u2019OMC, l\u2019instrument multilat\u00e9ral qui emp\u00eachait les pays d\u2019imposer des droits de douane sur les transmissions num\u00e9riques transfrontali\u00e8res depuis 1998, a expir\u00e9 \u00e0 la fin du mois de mars lorsque le Br\u00e9sil et la Turquie ont bloqu\u00e9 son renouvellement. Cette expiration ouvre une br\u00e8che <\/strong>\u00e9troite permettant au Canada et \u00e0 d\u2019autres pays de revoir les r\u00e8gles de base. Le Canada ne devrait pas la refermer avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations de l\u2019ACEUM.<\/p>\n\n\n\n Le Canada entame ces n\u00e9gociations avec un nouveau gouvernement majoritaire. Le mandat est l\u00e0. Ce qui manque, c\u2019est une position sur le commerce num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement, le Canada devrait exiger une exception d\u2019int\u00e9r\u00eat public num\u00e9rique calqu\u00e9e sur l\u2019article 32<\/a> de l\u2019ACEUM, la clause d\u2019exceptions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019accord. Il ne s\u2019agit pas de r\u00e9clamer une exemption en blanc, mais un libell\u00e9 explicite dans le trait\u00e9 confirmant que les mesures non discriminatoires n\u00e9cessaires pour r\u00e9gir les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque rel\u00e8vent des exceptions d\u2019int\u00e9r\u00eat public existantes de l\u2019accord. Il s\u2019agit d\u2019une clarification, et non d\u2019une r\u00e9\u00e9criture. Le Canada devrait insister pour que cela soit pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit avant que les n\u00e9gociations de fond ne commencent.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, le Canada devrait exiger une exception relative \u00e0 l\u2019audit algorithmique \u00e0 l\u2019article 19.16 \u00e0 des fins de protection des travailleurs et des consommateurs. La disposition existante n\u2019autorise l\u2019acc\u00e8s r\u00e9glementaire au code source que dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique ou d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire uniquement apr\u00e8s qu\u2019un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et qu\u2019une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Ce dont les autorit\u00e9s canadiennes de r\u00e9gulation du travail et de la consommation ont besoin, c\u2019est d\u2019un pouvoir d\u2019audit pr\u00e9ventif \u2013 la capacit\u00e9 d\u2019examiner les syst\u00e8mes algorithmiques qui prennent des d\u00e9cisions lourdes de cons\u00e9quences avant que ces d\u00e9cisions ne deviennent des pratiques bien \u00e9tablies, et ce selon un calendrier d\u00e9fini plut\u00f4t que sur la seule base de soup\u00e7ons. Cette exception devrait s\u2019appliquer \u00e0 des cat\u00e9gories d\u00e9finies de syst\u00e8mes algorithmiques, et non \u00e0 tous les logiciels, et \u00eatre li\u00e9e aux cadres juridiques nationaux existants.<\/p>\n\n\n\n Troisi\u00e8mement, le Canada devrait garantir aux provinces un pouvoir conditionnel en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie. L\u2019avantage hydro\u00e9lectrique<\/a> du Qu\u00e9bec constitue un v\u00e9ritable atout de n\u00e9gociation. Toutefois, en vertu de l\u2019article 19.12 tel qu\u2019il est actuellement r\u00e9dig\u00e9, une exigence provinciale liant la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un centre de donn\u00e9es au respect de la gouvernance des donn\u00e9es serait susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e en tant que mesure de localisation des donn\u00e9es de facto interdite.<\/p>\n\n\n\n Le Canada devrait n\u00e9gocier une formulation explicite pr\u00e9servant le pouvoir des provinces d\u2019imposer des conditions de gouvernance des donn\u00e9es aux accords d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie conclus avec les exploitants de centres de donn\u00e9es. C\u2019est l\u00e0 une concr\u00e9tisation de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019infrastructures. C\u2019est \u00e9galement le seul m\u00e9canisme qui conf\u00e8re au Canada un levier significatif face aux grands exploitants de centres de donn\u00e9es qui ont fond\u00e9 leur strat\u00e9gie de calcul IA sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 canadienne, et en particulier qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n\n\n\n Aucune de ces exigences n\u2019est inhabituelle.<\/p>\n\n\n\n La loi sur l\u2019IA<\/em><\/a> de l\u2019Union europ\u00e9enne de 2024 exige que les fournisseurs de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque fournissent une documentation technique d\u00e9taill\u00e9e aux r\u00e9gulateurs, y compris des informations sur les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour entra\u00eener le mod\u00e8le et les choix de conception qui d\u00e9terminent son comportement. L\u2019Institut de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019IA<\/a> du Royaume-Uni r\u00e9alise des \u00e9valuations pr\u00e9alables au d\u00e9ploiement des mod\u00e8les d\u2019IA, testant ces syst\u00e8mes pour en v\u00e9rifier les capacit\u00e9s et les risques de s\u00e9curit\u00e9 avant leur mise \u00e0 disposition du public. Le projet de loi sur l\u2019IA<\/a> du Br\u00e9sil cr\u00e9e une autorit\u00e9 d\u2019audit algorithmique.<\/p>\n\n\n\n Ces architectures r\u00e9glementaires ne sont pas th\u00e9oriques. Elles sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans d\u2019autres juridictions. Cependant, elles seraient exclues pour le Canada par l\u2019annexe sur l\u2019IA que les \u00c9tats-Unis proposent dans le cadre des n\u00e9gociations de l\u2019ACEUM.<\/p>\n\n\n\n Les exigences ci-dessus ne sont pas maximalistes. Elles constituent les conditions pr\u00e9alables minimales<\/strong> pour un chapitre sur le commerce num\u00e9rique qui n\u2019emp\u00eache pas la gouvernance de l\u2019IA avant que la prochaine loi canadienne sur l\u2019IA n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le co\u00fbt de ne pas \u00e9tablir ce seuil n\u2019est pas th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n Fichier Excel des\u00a0traductions<\/a> par\u00a0Gilles en vrac<\/em> Ottawa entame les n\u00e9gociations sur l’ACEUM sans l\u00e9gislation sur l’IA ni strat\u00e9gie claire en mati\u00e8re de commerce num\u00e9rique pour prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 canadienne. Traduction de The CUSMA review is Canada\u2019s last chance to govern AI, par Tiran Rahimian Bajgiran, paru sur Options politiques le 29 mai 2026. Lorsque la premi\u00e8re ministre du Qu\u00e9bec, Christine Fr\u00e9chette, … <\/p>\n
\n\n\n\nLes enjeux sont graves<\/h2>\n\n\n\n
Trois demandes sp\u00e9cifiques avant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Fiches<\/a> avec les premi\u00e8res phrases (et non seulement les titres)
Les\u00a0caract\u00e8res gras<\/strong>\u00a0dans le texte sont de Gilles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"