{"id":11879,"date":"2026-10-23T14:29:37","date_gmt":"2026-10-23T18:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/gillesenvrac.ca\/carnet\/?page_id=11879"},"modified":"2026-10-23T14:29:37","modified_gmt":"2026-10-23T18:29:37","slug":"ce-que-le-droit-ne-peut-expliquer","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gillesenvrac.ca\/carnet\/trad\/ce-que-le-droit-ne-peut-expliquer\/","title":{"rendered":"Ce que le droit ne peut expliquer (ni r\u00e9soudre) au sujet du capitalisme"},"content":{"rendered":"\n

Traduction de What Law Cannot Explain (or Solve) about Capitalism<\/a> par Ntina Tzouvala sur LPE Project, le 14 octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n

Cet article s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019un colloque consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ouvrage de Katharina Pistor intitul\u00e9<\/em> The Law of Capitalism and How to Transform It<\/em><\/a>. D\u00e9couvrez les autres articles<\/em> ici<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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\u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 rares sont les universitaires en droit pouvant se targuer d\u2019\u00eatre des intellectuels publics, les travaux de Katharina Pistor ont d\u00e9pass\u00e9<\/a> les limites \u00e9troites des revues juridiques et des programmes universitaires. Cela t\u00e9moigne en partie de ses qualit\u00e9s d\u2019\u00e9crivaine. Il n\u2019est pas facile d\u2019\u00e9crire de mani\u00e8re accessible sur le droit et la finance, surtout lorsque l\u2019on poss\u00e8de l\u2019\u00e9tendue<\/a> et la profondeur<\/a> des connaissances de Pistor. Pourtant, son dernier ouvrage, tout comme The Code of Capital<\/em>, parvient \u00e0 s\u00e9duire un large public tout en restant fid\u00e8le \u00e0 la complexit\u00e9 de son sujet d\u2019\u00e9tude. Une autre raison du succ\u00e8s de ces livres r\u00e9side dans la capacit\u00e9 de Pistor \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 pr\u00e9senter une conclusion percutante : l\u2019id\u00e9e que le capitalisme est un ph\u00e9nom\u00e8ne juridique \u00e0 tous les niveaux<\/em><\/strong>. Pistor a notamment soutenu que les institutions fondamentales du droit priv\u00e9 \u2014 le droit des contrats, de la propri\u00e9t\u00e9, des garanties, des fiducies, des soci\u00e9t\u00e9s et de la faillite \u2014 transforment les actifs ordinaires en capital.<\/strong> Ici, elle approfondit son analyse en expliquant comment le droit priv\u00e9 <\/strong>ne se contente pas de cr\u00e9er du capital, mais permet \u00e9galement aux acteurs priv\u00e9s de contourner les contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation<\/strong>. Selon cette vision, le droit priv\u00e9 constitue l\u2019\u00e9pine dorsale du capitalisme moderne et c\u2019est donc l\u00e0, affirme-t-elle, que doivent commencer les efforts visant \u00e0 transformer le capitalisme.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les juristes progressistes, Pistor est loin d\u2019\u00eatre la seule \u00e0 identifier le droit priv\u00e9 comme l\u2019un des responsables de nos maux sociaux. Les partisans du r\u00e9alisme juridique, des \u00c9tudes juridiques critiques et, plus r\u00e9cemment, de Law and Political Economy<\/a> ont remis en cause le dogme lib\u00e9ral selon lequel le droit priv\u00e9 serait le domaine bienveillant de l\u2019action individuelle autonome et de la libert\u00e9, soulignant au contraire son r\u00f4le dans le renforcement de l\u2019in\u00e9galit\u00e9<\/a> et de la domination<\/a>. La tradition juridique marxiste qui s\u2019inspire de Pashukanis<\/a> pousse cet argument plus loin en posant que le droit priv\u00e9, et en particulier le droit des contrats, constitue la matrice conceptuelle de tout droit capitaliste<\/strong>. Ce qui distingue le travail de Pistor, c\u2019est son effort pour revisiter et populariser l\u2019institutionnalisme juridique<\/a> \u2014 l\u2019id\u00e9e selon laquelle c\u2019est le droit lui-m\u00eame qui constitue l\u2019ordre \u00e9conomique et social. On peut, apr\u00e8s tout, estimer que les progressistes peuvent et doivent consacrer davantage d\u2019efforts intellectuels et politiques \u00e0 la r\u00e9forme du droit de la propri\u00e9t\u00e9, de la responsabilit\u00e9 civile et du droit des contrats, sans pour autant croire que le capitalisme est essentiellement<\/em> le fruit du droit priv\u00e9<\/strong>, comme le fait Pistor. Il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019une querelle intellectuelle : si le capitalisme est avant tout un r\u00e9gime juridique, la r\u00e9forme juridique est non seulement n\u00e9cessaire, mais suffisante pour parvenir \u00e0 l\u2019autogouvernance d\u00e9mocratique, \u00e0 la durabilit\u00e9 \u00e9cologique et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong>. Je suis sceptique tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette proposition th\u00e9orique que de ses implications politiques. Dans cette br\u00e8ve contribution, je remettrai en question les hypoth\u00e8ses institutionnalistes juridiques de Pistor, et je le ferai en utilisant certains des outils intellectuels propres \u00e0 la profession de juriste international.<\/p>\n\n\n\n

Ce choix peut para\u00eetre \u00e9trange : le droit international, comme certains l\u2019ont fait valoir dans ces cercles, semble conna\u00eetre un d\u00e9clin irr\u00e9m\u00e9diable<\/a> en tant qu\u2019id\u00e9ologie et en tant que technique de gouvernance du capitalisme mondial. N\u00e9anmoins, le caract\u00e8re singulier du droit international en tant que syst\u00e8me juridique d\u00e9centralis\u00e9 offre un point de d\u00e9part utile pour th\u00e9oriser la nature du droit et sa relation avec l\u2019\u00e9conomie politique. L\u2019absence de pouvoir l\u00e9gislatif centralis\u00e9 et d\u2019autorit\u00e9s juridiques au niveau international permet \u00e0 ses praticiens de se poser des questions telles que : \u00ab Qu\u2019est-ce qui fait que les revendications juridiques de X constituent des \u00e9nonc\u00e9s faisant autorit\u00e9 en droit international, tandis que celles de Z ont moins d\u2019autorit\u00e9, voire sont carr\u00e9ment hors de propos ? \u00bb Cette absence facilite ainsi l\u2019examen des facteurs id\u00e9ologiques, mat\u00e9riels ou personnels qui contribuent \u00e0 la stabilisation, en tant que droit, des seules revendications juridiques de certains acteurs. Cela tient en partie au fait que nous ne pouvons pas nous rabattre sur la r\u00e9ponse famili\u00e8re, mais intellectuellement et politiquement insatisfaisante, selon laquelle \u00ab X est une norme juridique parce que la Cour supr\u00eame le dit \u00bb. Pour en revenir aux travaux de Pistor, une sensibilit\u00e9 cultiv\u00e9e par un syst\u00e8me juridique d\u00e9centralis\u00e9 nous obligerait \u00e0 nous demander : pourquoi faudrait-il que quiconque traite les revendications juridiques, par exemple, du capital financier am\u00e9ricain comme relevant du droit ? Ou, dans un registre moins normatif : quels facteurs ont persuad\u00e9 ou contraint les tribunaux, les agences de r\u00e9gulation, d\u2019autres factions du capital (par exemple, le capital industriel) et les citoyens ordinaires \u00e0 traiter les revendications juridiques de la finance am\u00e9ricaine comme relevant du droit ?<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019institutionnalisme juridique de Pistor<\/strong> sous l\u2019angle du droit international nous oblige \u00e9galement \u00e0 poser la question inverse : dans quelles conditions id\u00e9ologiques et mat\u00e9rielles l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des revendications juridiques de certains acteurs s\u2019effondrent-elles ? Quels facteurs id\u00e9ologiques et mat\u00e9riels conduisent \u00e0 la d\u00e9stabilisation d\u2019arguments juridiques et de formes institutionnelles relativement stabilis\u00e9s ? Pistor semble consid\u00e9rer les \u00ab \u00c9tats d\u00e9faillants \u00bb comme les seuls contextes o\u00f9 de telles d\u00e9stabilisations se produisent. Cependant, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se tourner vers la Somalie des ann\u00e9es 1990 pour trouver des exemples d\u2019un ordre juridique perdant son autorit\u00e9 et son efficacit\u00e9 : l\u2019Organisation mondiale du commerce<\/strong>, qui occupait autrefois une place centrale dans le capitalisme n\u00e9olib\u00e9ral mondialis\u00e9, est aujourd\u2019hui en crise profonde<\/a><\/strong>. Son Organe d\u2019appel est en ruines, et des \u00ab accords commerciaux \u00bb informels<\/a> entre le pr\u00e9sident Trump et d\u2019autres puissances capitalistes prolif\u00e8rent comme moyens de r\u00e9gulation du commerce international. Un ordre juridique qui semblait autrefois aussi constitutif des relations politico-\u00e9conomiques que n\u2019importe quel autre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 un forum diplomatique \u00e0 demi-fonctionnel, et des r\u00e8gles qui \u00e9taient autrefois consid\u00e9r\u00e9es comme des articles de foi sont d\u00e9sormais ignor\u00e9es<\/strong> de mani\u00e8re si syst\u00e9matique qu\u2019elles en sont devenues fonctionnellement caduques.<\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est qu\u2019en mettant ces questions entre parenth\u00e8ses que Pistor peut affirmer que le capitalisme est un ph\u00e9nom\u00e8ne irr\u00e9ductiblement<\/em> juridique. Cette version audacieuse de l\u2019institutionnalisme juridique finit par r\u00e9ifier \u00e0 la fois le droit et l\u2019\u00e9conomie politique<\/strong> : la pluralit\u00e9 fondamentale des revendications juridiques et des formes institutionnelles est effac\u00e9e, tout comme la question de savoir quels facteurs id\u00e9ologiques et mat\u00e9riels conduisent certains arguments juridiques et certaines institutions \u00e0 pr\u00e9valoir sur d\u2019autres dans des conjonctures historiques particuli\u00e8res. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019adopter la r\u00e9ponse mat\u00e9rialiste historique \u00e0 cette question, qui donne la priorit\u00e9 aux relations sociales de production et de reproduction, pour accepter n\u00e9anmoins que l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019institutionnalisme juridique \u00e0 ne serait-ce que soulever cette question en ses propres termes constitue une faiblesse majeure du cadre th\u00e9orique de Pistor.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce point aveugle est renforc\u00e9 par la construction tr\u00e8s singuli\u00e8re que fait Pistor d\u2019autres cadres explicatifs. Par exemple, Pistor aborde puis rejette finalement une version du mat\u00e9rialisme historique qui d\u00e9concerterait presque tous ceux qui travaillent aujourd\u2019hui dans cette tradition. Dans cette interpr\u00e9tation, le mat\u00e9rialisme historique s\u2019apparente \u00e0 une insistance sur la physicalit\u00e9 des choses<\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse du contr\u00f4le physique d\u2019une parcelle de terre ou de la mat\u00e9rialit\u00e9 des machines. C\u2019est cette conception singuli\u00e8re du mat\u00e9rialisme<\/strong> qui conduit Pistor \u00e0 le rejeter en tant que cadre explicatif et \u00e0 proclamer \u00e0 la place que \u00ab ce n\u2019est pas la terre en tant que nature ni les machines en tant que r\u00e9alisations techniques, mais le droit \u00e0 une parcelle de terre ou \u00e0 l\u2019innovation qui a donn\u00e9 naissance au plan de la machine qui conf\u00e8re au propri\u00e9taire l\u00e9gitime la capacit\u00e9 de s\u2019approprier la valeur p\u00e9cuniaire \u00bb. Comme indiqu\u00e9, cela semble \u00e9tablir une fausse dichotomie. Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments \u2014 le contr\u00f4le physique sur la terre, les propri\u00e9t\u00e9s mat\u00e9rielles des moyens de production ou les droits juridiques \u2014 ne justifie \u00e0 lui seul le pouvoir des capitalistes sur le travail, la nature et la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Prenons, par exemple, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> que Pistor (et d\u2019autres) citent souvent comme des exemples typiques du r\u00f4le constitutif du droit dans l\u2019\u00e9conomie politique mondiale<\/strong>. Pour Pistor, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permettent non seulement \u00e0 leurs titulaires de percevoir des rentes consid\u00e9rables<\/strong>, mais ils constituent \u00e9galement le seul obstacle<\/strong> emp\u00eachant d\u2019autres personnes de profiter ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u2019exploiter \u00e9conomiquement une id\u00e9e <\/strong>ou un ensemble de connaissances particulier. Cet argument a \u00e9galement gagn\u00e9 en popularit\u00e9 parmi certains \u00e9conomistes politiques h\u00e9t\u00e9rodoxes, tels que Herman Mark Schwartz<\/a>, qui soutiennent que les cha\u00eenes de valeur mondiales fonctionnent comme des franchises dont le sommet est occup\u00e9 par des entreprises contr\u00f4lant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il ne fait aucun doute que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a contribu\u00e9 \u00e0 la captation d\u2019immenses rentes<\/strong> par certaines factions du capital (telles que les g\u00e9ants de la technologie<\/strong> ou les laboratoires pharmaceutiques<\/strong>). Il ne fait \u00e9galement aucun doute que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a emp\u00each\u00e9 d\u2019autres acteurs d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains corpus de connaissances, contribuant souvent \u00e0 d\u2019immenses souffrances humaines, comme ce fut le cas lors des pand\u00e9mies de SIDA<\/a> et de COVID-19<\/a>. Pourtant, ces observations n\u2019impliquent pas \u2014 et ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas le cas \u2014 que les revendications juridiques fond\u00e9es sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9terminent enti\u00e8rement l\u2019acc\u00e8s aux connaissances et leur exploitation \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

En effet, c\u2019est la conviction que d\u00e9tenir des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle faisant l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations astronomiques revenait \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 tirer profit de l\u2019innovation \u2014 une conviction partag\u00e9e tant par l\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain que par le capital \u2014 qui a permis \u00e0 la Chine de passer, en l\u2019espace d\u2019une seule g\u00e9n\u00e9ration, du statut de p\u00f4le de fabrication \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e \u00e0 celui de g\u00e9ant technologique. Au cours de trois d\u00e9cennies, la concentration historiquement unique de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e et d\u2019ing\u00e9nieurs<\/a> dans les r\u00e9gions c\u00f4ti\u00e8res de la Chine, associ\u00e9e \u00e0 la faible application par l\u2019\u00c9tat chinois des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trangers<\/a> et \u00e0 sa combinaison unique de politique industrielle et de concurrence acharn\u00e9e, a permis (mais aussi contraint) certains capitalistes chinois \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des connaissances et \u00e0 les exploiter, alors que celles-ci leur \u00e9taient en th\u00e9orie refus\u00e9es en vertu du droit national et international de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le droit <\/strong>a certes \u00e9t\u00e9 un facteur qui a facilit\u00e9 l\u2019exploitation \u00e9conomique des connaissances pour certains acteurs et l\u2019a rendue plus difficile pour d\u2019autres, mais, en fin de compte, il n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 qui pouvait tirer des gains financiers de ces connaissances<\/strong>. Ce sont plut\u00f4t la capacit\u00e9 des capitalistes chinois \u00e0 mobiliser d\u2019immenses r\u00e9serves de main-d\u2019\u0153uvre, les taux d\u2019alphab\u00e9tisation \u00e9lev\u00e9s<\/a> de la main-d\u2019\u0153uvre chinoise, le d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9normes r\u00e9serves de savoir tacite<\/a> gr\u00e2ce \u00e0 une production \u00e0 grande \u00e9chelle g\u00e9ographiquement concentr\u00e9e<\/strong>, ainsi que le recours s\u00e9lectif \u00e0 la violence \u00e9tatique et priv\u00e9e et son abstention, conjointement avec la loi, qui ont d\u00e9termin\u00e9 la capacit\u00e9 des capitalistes chinois \u00e0 tirer parti des connaissances existantes et \u00e0 innover de mani\u00e8re \u00e0 saper le contr\u00f4le du capital am\u00e9ricain sur de larges pans des march\u00e9s mondiaux. Les affirmations de Pistor concernant l\u2019essence juridique<\/em> du capitalisme ne peuvent expliquer ce tournant historique mondial, ni, plus largement, aucun rapport de force qui aille \u00e0 l\u2019encontre des dispositions juridiques existantes.<\/p>\n\n\n\n

Cela ne signifie nullement que le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ou d\u2019autres domaines du droit priv\u00e9) soit sans rapport avec la construction du capitalisme, ni qu\u2019il ne doive pas faire l\u2019objet de critiques, de plaidoyers et de r\u00e9formes. Au contraire, cette br\u00e8ve analyse des contributions intellectuelles de Pistor vise \u00e0 jeter les bases d\u2019une th\u00e9orie mat\u00e9rialiste du droit<\/strong>. Cette derni\u00e8re perspective, je le crois, a d\u2019importantes ramifications pratiques, \u00e9thiques et intellectuelles.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan pratique, cela signifie que, si la d\u00e9fense des droits et la r\u00e9forme juridique <\/strong>constituent une partie essentielle de tout mouvement progressiste<\/strong>, elles ne peuvent \u00e0 elles seules \u00e9puiser l\u2019horizon ni du travail politique, ni, surtout, de l\u2019action politique. Sur le plan \u00e9thique, cela exige un engagement envers les luttes juridiques de son \u00e9poque et de son lieu<\/a>, sans la conviction r\u00e9confortante que ces luttes juridiques d\u00e9termineront les r\u00e9sultats politiques et \u00e9conomiques. Et sur le plan intellectuel, cela transforme le droit en une question, en un v\u00e9ritable objet d\u2019\u00e9tude, plut\u00f4t qu\u2019en une r\u00e9ponse : cela pose la question du r\u00f4le sp\u00e9cifique du droit dans les soci\u00e9t\u00e9s capitalistes et \u00e9vite le pi\u00e8ge eurocentrique consistant \u00e0 consid\u00e9rer le droit am\u00e9ricain ou occidental comme synonyme du droit capitaliste au sens large ; cela s\u2019interroge sur les conditions id\u00e9ologiques et mat\u00e9rielles qui conduisent \u00e0 la l\u00e9galisation de certains aspects de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la d\u00e9formalisation d\u2019autres ; il prend acte du fait que de nombreux acteurs parlent le langage du droit au service d\u2019objectifs \u00e9conomiques divergents, tout en s\u2019interrogeant sur les facteurs mat\u00e9riels et id\u00e9ologiques qui font que seules certaines revendications juridiques semblent justes et d\u2019autres absurdes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Fichier Excel des\u00a0traductions<\/a> par\u00a0Gilles en vrac<\/em>
Fiches<\/a> avec les premi\u00e8res phrases (et non seulement les titres)
Les\u00a0caract\u00e8res gras<\/strong>\u00a0dans le texte sont de Gilles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Traduction de What Law Cannot Explain (or Solve) about Capitalism par Ntina Tzouvala sur LPE Project, le 14 octobre 2026. Cet article s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019un colloque consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ouvrage de Katharina Pistor intitul\u00e9 The Law of Capitalism and How to Transform It. D\u00e9couvrez les autres articles ici. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 rares sont … <\/p>\n

Continuer la lecture de « Ce que le droit ne peut expliquer (ni r\u00e9soudre) au sujet du capitalisme »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":11825,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11879","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack-related-posts":[{"id":11861,"url":"https:\/\/gillesenvrac.ca\/carnet\/trad\/le-droit-en-tant-que-force-productive\/","url_meta":{"origin":11879,"position":0},"title":"Les enjeux du droit en tant que force productive","author":"Gilles Beauchamp","date":"20 octobre 2026","format":false,"excerpt":"Traduction de The Stakes of Law as a Productive Force par Ioannis Kampourakis sur Law and Political Economy Project, le 20 octobre 2026. Ioannis Kampourakis est ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit et march\u00e9s \u00e0 l\u2019Erasmus School of Law. 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