La lecture de ces m\u00e9moires m’a appris plusieurs choses. <\/p>\n\n\n\n
La loi des mines prime sur la loi des villes.<\/strong> Aussi surprenant que cela puisse para\u00eetre, les droits des \u00ab\u00a0claims\u00a0\u00bb miniers priment sur ceux des municipalit\u00e9s : aucune d\u00e9claration de zonage ne peut s’opposer au droit du propri\u00e9taire d’un claim<\/em>1<\/a><\/sup>Un claim minier est un droit exclusif permettant de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de minerai sur un territoire de 160 000 m\u00e8tres carr\u00e9s<\/strong>. Pour moins de 100 $, l\u2019acquisition d\u2019un claim se fait en quelques minutes seulement par l\u2019entremise de la plateforme de gestion des titres miniers (GESTIM) du minist\u00e8re des Ressources naturelles et des For\u00eats.– Ici, le libell\u00e9 de l’article 246 (voir ci-apr\u00e8s) me semble donner beaucoup plus qu’un \u00ab\u00a0droit de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence\u00a0\u00bb. <\/span>. <\/p>\n\n\n\n Le fameux article 246 de l’actuelle Loi sur l’am\u00e9nagement et l’urbanisme<\/a> <\/em>(LAU) dont plusieurs (7) des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s recommandent purement l’abrogation : <\/p>\n\n\n\n 246.<\/strong><\/a> Aucune disposition de la pr\u00e9sente loi, d\u2019un plan m\u00e9tropolitain, d\u2019un sch\u00e9ma, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une r\u00e9solution de contr\u00f4le int\u00e9rimaire ou d\u2019un r\u00e8glement de zonage, de lotissement ou de construction ne peut avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher le jalonnement ou la d\u00e9signation sur carte d\u2019un claim, l\u2019exploration, la recherche, la mise en valeur ou l\u2019exploitation de substances min\u00e9rales et de r\u00e9servoirs souterrains, faits conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les mines (chapitre M\u201013.1<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Une telle pr\u00e9s\u00e9ance du r\u00e9gime minier sur le r\u00e9gime d\u2019am\u00e9nagement du territoire freine ou emp\u00eache les efforts de protection du territoire. Comme le rappelle le m\u00e9moire de la SNPC<\/strong><\/a>2<\/a><\/sup>Soci\u00e9t\u00e9 pour la nature et les parcs du Canada, section Qu\u00e9bec<\/span> : \u00ab [L]e r\u00e9gime minier actuel (…) permet l\u2019obtention presque automatique d\u2019un claim minier donnant \u00e0 son propri\u00e9taire le droit d\u2019effectuer d\u2019importants travaux d\u2019exploration y compris l\u2019extraction d\u2019un maximum de 50 tonnes m\u00e9triques de minerais. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Les m\u00e9moires sont accessibles en consultant la page des travaux de la Commission de l’am\u00e9nagement du territoire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment ses Consultations particuli\u00e8res et auditions publiques sur le projet de loi n\u00b0 16, Loi modifiant la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019urbanisme et d\u2019autres dispositions<\/a>. Les 33 m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s sont accessibles sous le lien \u00ab\u00a0M\u00e9moires<\/a>\u00ab\u00a03<\/a><\/sup>(colonne de droite, en haut, deuxi\u00e8me item sous le titre Document(s) associ\u00e9(s) au mandat<\/sup><\/strong>)<\/sup><\/span>. <\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Une situation d’autant pr\u00e9occupante que le nombre de \u00ab\u00a0claims\u00a0\u00bb a explos\u00e9, croissant de 65% au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n Une autre demande, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par plusieurs intervenants \u00e0 la commission, vise \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9lus contre les poursuites<\/strong> intent\u00e9es par des propri\u00e9taires de terrains \u00e0 d\u00e9velopper : les expropriations d\u00e9guis\u00e9es<\/em>.<\/strong> C’est d’ailleurs le premier point soulev\u00e9 par l’Union des municipalit\u00e9s<\/strong> dans son m\u00e9moire<\/a>. Quelques exemples de telles poursuites qui ont fait l’objet de reportages : <\/p>\n\n\n\n Il semble que les propri\u00e9taires au Qu\u00e9bec sont avantag\u00e9s (et les collectivit\u00e9s d\u00e9savantag\u00e9es) par la loi (extrait du m\u00e9moire de l’UMQ): <\/p>\n\n\n\n Le droit qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re d\u2019expropriation est bas\u00e9 sur une approche o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la partie expropri\u00e9e se fonde sur la \u00ab valeur au propri\u00e9taire \u00bb plut\u00f4t que sur la \u00ab valeur marchande \u00bb de l\u2019immeuble expropri\u00e9. La valeur au propri\u00e9taire est ainsi \u00e9tablie en consid\u00e9rant l\u2019utilisation potentielle de l\u2019immeuble par son propri\u00e9taire. Le Qu\u00e9bec fait figure d\u2019exception \u00e0 ce niveau \u00e0 l\u2019\u00e9chelle canadienne. Le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation sur la base de la valeur au propri\u00e9taire consacre le droit de propri\u00e9t\u00e9 au d\u00e9triment du droit de la collectivit\u00e9 de verser un prix juste, fid\u00e8le au march\u00e9 et de nature \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices qui d\u00e9coulent directement de l\u2019expropriation.<\/p>\nM\u00e9moire de l’UMQ<\/a> \u00e0 la Commission sur le Projet de loi 16 <\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Autrement dit, un propri\u00e9taire de terrain (de golf, par exemple) peut souhaiter y d\u00e9velopper des centaines de logements… et demander qu’on lui verse tous les profits qu’il aurait fait si on lui interdit de le faire ! C’est ce qu’on peut entendre par la \u00ab\u00a0valeur au propri\u00e9taire\u00a0\u00bb. \u00ab La sp\u00e9culation sur les milieux naturels ne devrait pas pr\u00e9valoir sur l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif qui commande leur protection. \u00bb, affirme le m\u00e9moire de l’UMQ. <\/p>\n\n\n\n Avec une telle logique on peut imaginer que tous les terrains potentiels seront achet\u00e9s, prenant automatiquement la \u00ab\u00a0valeur au propri\u00e9taire\u00a0\u00bb… Ce sont les \u00ab\u00a0claims miniers\u00a0\u00bb qui s’invitent dans le tissu urbain ! Bon, des claims qui co\u00fbtent un peu plus que 100$… <\/p>\n\n\n\n Il faut \u00ab\u00a0moderniser la Loi sur l\u2019expropriation afin de faciliter l\u2019acquisition d\u2019immeubles, notamment pour la\u00a0protection de milieux naturels<\/em>\u00ab\u00a0, (3e recommandation du m\u00e9moire de l’UMQ). La protection des milieux naturels, oui mais aussi le d\u00e9veloppement des services collectifs et de proximit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de collectivit\u00e9s viables. Le m\u00e9moire de la Ville de Montr\u00e9al souligne avec force ce que plusieurs ont identifi\u00e9 comme probl\u00e8me : les municipalit\u00e9s doivent fournir gratuitement les terrains pour la construction des \u00e9coles. \u00ab Plus de vingt projets de construction d\u2019\u00e9coles sont actuellement pr\u00e9vus. Cela repr\u00e9sente des co\u00fbts de pr\u00e8s de 200 M$ seulement pour l\u2019acquisition de terrain. \u00bb (m\u00e9moire de la ville de Montr\u00e9al) Cent-vingt millions (120M$) pour la ville de Laval, qui pr\u00e9voit 14 nouvelles \u00e9coles. Et 24 millions \u00e0 Brossard, pour deux \u00e9coles. Pourquoi les terrains \u00e0 Brossard sont-ils plus chers qu’\u00e0 Montr\u00e9al ? Ce devrait \u00eatre moins cher en banlieue que sur l’\u00eele ? Est-ce parce que les \u00e9coles seront plus grandes ou bien que les \u00e9gos y ont une \u00ab\u00a0valeur au propri\u00e9taire\u00a0\u00bb plus pesante ? Sur cette question de l’expropriation, le point de vue d’avocats d\u00e9fendant des propri\u00e9taires : Ce qu’il doit en co\u00fbter d’exproprier<\/a> (La Presse, 12 avril 2023).<\/p>\n\n\n\n Les villes demandent que le Qu\u00e9bec paie la note des terrains, en plus de celle des b\u00e2timents, quand il d\u00e9cide qu’il y a besoin d’une \u00e9cole. Mais les villes demandent aussi que les \u00e9coles soient moins loin et moins grosses (et d\u00e9pendantes du transport scolaire), ce qui semble la formule privil\u00e9gi\u00e9e actuellement par les administrations scolaires. Il serait sans doute plus facile aux municipalit\u00e9s d’assumer la contribution du terrain si le prix de celui-ci n’\u00e9tait pas gonfl\u00e9 par la \u00ab\u00a0valeur au propri\u00e9taire\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Parmi les autres choses apprises en lisant ces m\u00e9moires : il existe une Coalition des terrains de golf en transition<\/strong> ! Une appellation que j’ai d’abord trouv\u00e9e surprenante, sans doute parce que le golf est associ\u00e9 pour moi \u00e0 \u00ab\u00a0faire des affaires\u00a0\u00bb… mais en y repensant, le golf est aussi, souvent, le fait d’amoureux des espaces verts. Et le poids des joueurs de golf n’est sans doute pas tr\u00e8s grand quand les dollars des d\u00e9veloppeurs viennent peser dans la balance. De l\u00e0 une Coalition de sept comit\u00e9s de citoyens d\u00e9fenseurs des golfs comme espaces verts \u00e0 pr\u00e9server qui \u00abpermettraient de r\u00e9pondre aux objectifs de d\u00e9veloppement urbain durable que s’est donn\u00e9s la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine \u00bb. En plus de promouvoir de meilleures conditions de consultation (six (6) des 13 recommandations du m\u00e9moire portent sur l’am\u00e9lioration de la consultation publique) la Coalition fait des liens avec la Loi sur le d\u00e9veloppement durable (adopt\u00e9e en 2006) ainsi que la Strat\u00e9gie de D\u00e9veloppement durable 2023-2028. Connaissiez-vous le principe des 3-30-300<\/strong> ? <\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle du 3-30-300 mis de l\u2019avant par l\u2019OMS pour guider les pratiques de planification territoriales en milieu urbain :<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9moire pr\u00e9sente la carte des territoires prot\u00e9g\u00e9s qui ont \u00e9volu\u00e9s depuis 2002. Mais les r\u00e9sultats sont encore loin du compte, en particulier dans le sud. <\/p>\n\n\n\n \u00ab Pour \u00eatre coh\u00e9rent avec les engagements pris par gouvernement du Qu\u00e9bec lors de la COP15, d\u00e9sormais nous devrons donc consid\u00e9rer <\/strong>que lorsque que nous avons moins de 30% de milieux naturels prot\u00e9g\u00e9s dans une province naturelles ou un domaine bioclimatique, toutes les superficies qui restent sont rares et pr\u00e9cieuses et doivent \u00eatre conserv\u00e9es. De plus, un effort de restauration doit \u00eatre d\u00e9ployer pour atteindre le 30%. \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les principaux obstacles \u00e0 l\u2019atteinte de la cible de conservation dans la province naturelle des Basses-terres du St-Laurent est li\u00e9e \u00e0 la forte pression d\u2019urbanisation et la tenure priv\u00e9e de la majorit\u00e9 des terres<\/strong>. Pourtant, nous devons prot\u00e9ger et restaurer les milieux naturels qui s\u2019y trouve pour lutter contre les effets des changement climatiques, contrer l\u2019effondrement de sa biodiversit\u00e9 et donner un acc\u00e8s \u00e0 la nature et aux espaces verts \u00e0 sa population. \u00bb<\/p>\nM\u00e9moire de la Coalition des terrains de golf en transition<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Deux autres changements importants ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par plusieurs intervenants : l’ajout du qualificatif \u00ab\u00a0p\u00e9renne<\/strong>\u00a0\u00bb au vocable \u00ab\u00a0logement abordable\u00a0\u00bb.Dans la formulation de la Ville de Montr\u00e9al, la <\/strong>recommandation cl\u00e9 10 : <\/strong>Modifier la notion d’abordable par l’abordable p\u00e9renne, de fa\u00e7on \u00e0 garantir la port\u00e9e dans le temps.<\/em><\/p>\n\n\n\n Et l’ajout d’un \u00ab\u00a0zonage diff\u00e9renci\u00e9\u00a0\u00bb au nouveau \u00ab\u00a0zonage incitatif\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par le PL 16. Une demande soutenue par le Chantier de l’\u00e9conomie sociale (dont le m\u00e9moire s’intitule : Le zonage diff\u00e9renci\u00e9, une r\u00e9ponse \u00e0 la crise du logement au Qu\u00e9bec<\/a>), mais aussi par la ville de Montr\u00e9al. Pour \u00ab\u00a0offrir un bonus de densification octroy\u00e9 sp\u00e9cifiquement au d\u00e9veloppement de logements pour les projets dont 100 % des unit\u00e9s construites sont abordables de fa\u00e7on p\u00e9renne.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez vous plonger dans le texte des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n\n
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Expropriation \u00ab\u00a0d\u00e9guis\u00e9es\u00a0\u00bb ou \u00e9valuations gonfl\u00e9es ?<\/h4>\n\n\n\n
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![\"\"](\"https:\/\/www.gillesenvrac.ca\/carnet\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Aires-protegees-2002-2020-1200x694.png\")
Zonage diff\u00e9renci\u00e9 et abordable p\u00e9renne<\/h4>\n\n\n\n