Ottawa entame les négociations sur l’ACEUM sans législation sur l’IA ni stratégie claire en matière de commerce numérique pour protéger la souveraineté canadienne.
Traduction de The CUSMA review is Canada’s last chance to govern AI, par Tiran Rahimian Bajgiran, paru sur Options politiques le 29 mai 2026.
Lorsque la première ministre du Québec, Christine Fréchette, a rencontré le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, à Washington fin avril, elle a désigné deux priorités comme non négociables dans le cadre de la prochaine révision de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) : la gestion de l’offre et la langue française. La souveraineté numérique, y compris la gouvernance de l’intelligence artificielle, ne figurait pas sur la liste.
C’est cette omission qui fait toute l’actualité.
Le Québec est, de par ses politiques en matière d’infrastructures et d’électricité, la juridiction canadienne la plus exposée à ce que la révision de l’ACEUM décidera pour l’économie des centres de données, du cloud et de l’IA. Laisser la souveraineté numérique hors de la liste des priorités n’est pas un choix d’orientation. C’est un choix d’abandon de l’autorité.
La même semaine, les États-Unis et le Mexique ont entamé des pourparlers officiels de révision de l’ACEUM. Les discussions entre le Canada et les États-Unis n’ont pas encore commencé, mais Ottawa accuse également un retard dans son approche, car il entamera les négociations sans législation en vigueur sur l’IA et sans position publique sur le chapitre du commerce numérique qui façonnera le plus directement la prochaine décennie de la gouvernance de l’IA dans ce pays.
Voici ce que cette position devrait inclure : la confirmation de mesures non discriminatoires nécessaires pour régir les systèmes d’IA à haut risque ; un pouvoir d’audit préventif sur les systèmes algorithmiques pour les régulateurs du travail et de la consommation ; et un libellé explicite préservant le pouvoir des provinces d’imposer des conditions de gouvernance des données aux accords d’accès à l’énergie conclus avec les opérateurs de centres de données.
Les enjeux sont graves
La gouvernance de l’IA n’est pas une question distincte du débat plus large sur le commerce numérique dans le cadre de l’ACEUM. Cependant, c’en est l’exemple le plus déterminant.
Les dispositions actuelles de l’accord qui restreignent la souveraineté canadienne en matière de résidence des données, de réglementation des plateformes en ligne et d’achats publics de services cloud limitent également la manière dont le Canada peut superviser les systèmes d’IA qui déterminent de plus en plus les salaires, l’embauche, les soins de santé, le crédit et l’accès aux services publics. Tout ce qu’Ottawa concède ou ne défend pas sur la question numérique au sens large, il le concède ou ne le défend pas non plus en matière d’IA.
L’agenda américain s’exprime à travers deux voix, et la relation entre celles-ci est la clé pour comprendre ce qui nous attend.
La première voix est celle de l’industrie. La Computer and Communications Industry Association (CCIA), la principale association professionnelle de Washington représentant les plus grandes entreprises technologiques américaines, notamment Amazon, Google, Meta et Microsoft, a déposé en novembre des commentaires dans le cadre de la révision de l’ACEUM, appelant à l’ajout d’une nouvelle annexe sur l’IA à l’ACEUM qui interdirait toute obligation pour ses membres de divulguer le fonctionnement interne des systèmes d’IA comme condition à la mise sur le marché canadien d’un produit d’IA.
Le terme technique est « poids des modèles » : ces millions de paramètres numériques, appris lors de l’entraînement sur de vastes ensembles de données, qui déterminent le comportement réel d’un système d’IA entraîné. Leur divulgation fait la différence entre un régulateur capable de vérifier comment une décision algorithmique a été prise et un régulateur contraint de se fier à la parole du développeur.
Les contributions de la CCIA ne constituent pas la politique du gouvernement américain. Il s’agit d’un plaidoyer en faveur de l’industrie. Elles revêtent toutefois une importance analytique, car elles ont récemment servi d’indicateur avancé fiable de ce que le représentant américain au commerce présente par la suite à la table des négociations.
La deuxième source confirme cette tendance. En mars, le représentant américain au commerce a publié son Rapport sur les estimations commerciales nationales 2026 (2026 National Trade Estimate Report), un catalogue annuel des mesures étrangères que les États-Unis considèrent comme des obstacles au commerce américain.
Pour la première fois, ce rapport a qualifié les initiatives canadiennes en matière de cloud souverain et de souveraineté numérique d’obstacles au commerce. Le cadre de ce rapport suit de près la soumission de la CCIA déposée cinq mois plus tôt. Six jours plus tard, à l’Hudson Institute à Washington, Greer a indiqué que les mesures numériques canadiennes seraient une priorité dans l’examen conjoint, le cadre du cloud souverain figurant parmi celles-ci.
La CCIA a déposé sa soumission en novembre. L’USTR a adopté cette formulation en mars. En l’espace de quatre mois, le plaidoyer de l’industrie est devenu politique d’État.
Le Canada, quant à lui, n’a rien à présenter. Le projet de loi fédéral sur l’intelligence artificielle et les données a été abandonné en janvier 2025, lorsque le Parlement a été prorogé à la suite de la convocation des élections d’avril 2025. Le ministre de l’IA, Evan Solomon, a confirmé que le projet de loi ne reviendrait pas sous sa forme initiale.
En janvier 2026, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne ont publié conjointement six principes pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle. Cependant, il s’agit de principes, et non de lois.
Le Canada aborde toujours les négociations sur l’architecture juridique de la gouvernance de l’IA sans rien de contraignant à défendre, alors que l’autre partie dispose d’un projet.
Le problème structurel réside dans l’article 19 de l’ACEUM, le chapitre sur le commerce numérique.
L’article 19.16 interdit aux parties d’exiger l’accès au code source ou aux algorithmes (les instructions techniques qui permettent à un logiciel de fonctionner) comme condition à la vente de ce produit dans le pays. L’article prévoit une exception restreinte pour des procédures d’exécution spécifiques. Il n’existe aucune exception générale pour la surveillance réglementaire courante.
Considérez ce que cela signifie en termes simples.
Imaginez qu’un accord commercial empêche Santé Canada d’inspecter les processus de fabrication des médicaments. Or, c’est exactement ce que fait l’article 19.16 pour les systèmes de gestion algorithmique – les logiciels qui déterminent les salaires, les horaires et l’évaluation des performances de millions de travailleurs canadiens.
L’AFL-CIO Technology Institute a montré en mars que les employeurs s’appuient de plus en plus sur des systèmes automatisés pour embaucher, surveiller, évaluer, sanctionner et rémunérer les travailleurs dans tous les secteurs. Les autorités canadiennes de régulation du travail ne peuvent pas contrôler efficacement ces systèmes. Ses organismes de protection des consommateurs ne peuvent pas exiger une transparence systématique sur les algorithmes de recommandation. L’article a été rédigé en 2018 avant l’existence de l’IA générative commerciale et n’a pas été mis à jour depuis.
L’article 19.12 aggrave cette contrainte. Il interdit à Ottawa d’exiger d’une entreprise étrangère qu’elle utilise ou installe des installations informatiques (en clair, des centres de données) sur le sol canadien comme condition pour exercer ses activités ici.
Contrairement à la disposition comparable de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui prévoit une exception explicite pour les mesures poursuivant un objectif légitime de politique publique, l’article 19.12 de l’ACEUM ne comporte aucune exception équivalente. La seule échappatoire est la clause d’exceptions générales restrictive reprise de l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services, le traité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) signé en 1995 qui définit la manière dont les pays membres réglementent le commerce des services.
Cette clause n’a pas été conçue pour les systèmes d’IA et ne les prend pas en compte à première vue. Le moratoire sur le commerce électronique de l’OMC, l’instrument multilatéral qui empêchait les pays d’imposer des droits de douane sur les transmissions numériques transfrontalières depuis 1998, a expiré à la fin du mois de mars lorsque le Brésil et la Turquie ont bloqué son renouvellement. Cette expiration ouvre une brèche étroite permettant au Canada et à d’autres pays de revoir les règles de base. Le Canada ne devrait pas la refermer avant le début des négociations de l’ACEUM.
Trois demandes spécifiques avant l’ouverture des négociations
Le Canada entame ces négociations avec un nouveau gouvernement majoritaire. Le mandat est là. Ce qui manque, c’est une position sur le commerce numérique.
Premièrement, le Canada devrait exiger une exception d’intérêt public numérique calquée sur l’article 32 de l’ACEUM, la clause d’exceptions générales de l’accord. Il ne s’agit pas de réclamer une exemption en blanc, mais un libellé explicite dans le traité confirmant que les mesures non discriminatoires nécessaires pour régir les systèmes d’IA à haut risque relèvent des exceptions d’intérêt public existantes de l’accord. Il s’agit d’une clarification, et non d’une réécriture. Le Canada devrait insister pour que cela soit précisé par écrit avant que les négociations de fond ne commencent.
Deuxièmement, le Canada devrait exiger une exception relative à l’audit algorithmique à l’article 19.16 à des fins de protection des travailleurs et des consommateurs. La disposition existante n’autorise l’accès réglementaire au code source que dans le cadre d’une enquête spécifique ou d’une procédure judiciaire – c’est-à-dire uniquement après qu’un préjudice a été causé et qu’une plainte a été déposée.
Ce dont les autorités canadiennes de régulation du travail et de la consommation ont besoin, c’est d’un pouvoir d’audit préventif – la capacité d’examiner les systèmes algorithmiques qui prennent des décisions lourdes de conséquences avant que ces décisions ne deviennent des pratiques bien établies, et ce selon un calendrier défini plutôt que sur la seule base de soupçons. Cette exception devrait s’appliquer à des catégories définies de systèmes algorithmiques, et non à tous les logiciels, et être liée aux cadres juridiques nationaux existants.
Troisièmement, le Canada devrait garantir aux provinces un pouvoir conditionnel en matière d’accès à l’énergie. L’avantage hydroélectrique du Québec constitue un véritable atout de négociation. Toutefois, en vertu de l’article 19.12 tel qu’il est actuellement rédigé, une exigence provinciale liant la fourniture d’électricité à un centre de données au respect de la gouvernance des données serait susceptible d’être contestée en tant que mesure de localisation des données de facto interdite.
Le Canada devrait négocier une formulation explicite préservant le pouvoir des provinces d’imposer des conditions de gouvernance des données aux accords d’accès à l’énergie conclus avec les exploitants de centres de données. C’est là une concrétisation de la souveraineté en matière d’infrastructures. C’est également le seul mécanisme qui confère au Canada un levier significatif face aux grands exploitants de centres de données qui ont fondé leur stratégie de calcul IA sur l’électricité canadienne, et en particulier québécoise.
Aucune de ces exigences n’est inhabituelle.
La loi sur l’IA de l’Union européenne de 2024 exige que les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque fournissent une documentation technique détaillée aux régulateurs, y compris des informations sur les données utilisées pour entraîner le modèle et les choix de conception qui déterminent son comportement. L’Institut de sécurité de l’IA du Royaume-Uni réalise des évaluations préalables au déploiement des modèles d’IA, testant ces systèmes pour en vérifier les capacités et les risques de sécurité avant leur mise à disposition du public. Le projet de loi sur l’IA du Brésil crée une autorité d’audit algorithmique.
Ces architectures réglementaires ne sont pas théoriques. Elles sont déjà en vigueur dans d’autres juridictions. Cependant, elles seraient exclues pour le Canada par l’annexe sur l’IA que les États-Unis proposent dans le cadre des négociations de l’ACEUM.
Les exigences ci-dessus ne sont pas maximalistes. Elles constituent les conditions préalables minimales pour un chapitre sur le commerce numérique qui n’empêche pas la gouvernance de l’IA avant que la prochaine loi canadienne sur l’IA n’ait été rédigée.
Le coût de ne pas établir ce seuil n’est pas théorique.
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Fiches avec les premières phrases (et non seulement les titres)
Les caractères gras dans le texte sont de Gilles.