Le droit en tant que pouvoir institutionnalisé : une réponse à mes détracteurs

Traduction de Law as Institutionalized Power: A Response to My Critics par Katharina Pistor sur LPE Project le 3 novembre 2026.


Je tiens tout d’abord à remercier le blog LPE d’avoir organisé ce colloque consacré à mon dernier ouvrage, ainsi que les quatre intervenants – Ntina Tzouvala, Ioannis Kampourakis, Yochai Benkler et Kate Jackson – d’avoir lu mon livre et d’avoir partagé leurs critiques. Chacune de ces critiques est pertinente à sa manière et mériterait une réponse distincte, mais il s’agit déjà de la suite d’un débat (voir mon récent billet sur la théorie du droit dans le capitalisme de Benkler1Traduction : La nouvelle économie politique institutionnelle du capitalisme) et, je l’espère, du début d’une conversation plus longue.

Pour orienter cette réflexion, permettez-moi de poser trois questions et d’y répondre, car je pense qu’elles résument les principaux désaccords entre mes interlocuteurs et moi-même.

Comment devons-nous concevoir le droit par rapport au social ?

Ma réponse succincte à cette question est que le droit institutionnalise les rapports de pouvoir et que, une fois établi, il devient le point central des contestations futures au sein des relations sociales et juridiques. Bien sûr, le capital est un rapport social, comme l’a suggéré Marx et comme le souligne Benkler, mais il s’agit d’un type particulier de rapport social.

Dans la relation emblématique entre le capital et le travail, ces deux forces sociales (ou classes) ne s’opposent pas directement ; leur relation est plutôt régie par le droit, notamment par la propriété des moyens de production et par des contrats de travail calqués sur les anciennes relations maître-serviteur. Le capital et le travail sont tous deux codifiés dans le droit, qui institutionnalise et légitime leur relation. Comme le droit présuppose l’égalité formelle des parties, cette exploitation est légale et pleinement applicable par l’État.

L’esclavage, le travail forcé, les relations maître-serviteur et les « travailleurs fantômes » d’aujourd’hui existent non seulement dans la sphère sociale, mais aussi dans le droit, notamment dans les stratégies d’arbitrage juridique conçues pour contourner les lois de protection du travail. Les rapports de pouvoir sociaux peuvent certes précéder leur configuration juridique, mais ignorer à quel point le droit les consacre revient à méconnaître la nature du système dans lequel nous vivons, où l’État prend le plus souvent le parti du capital.

En bref, le droit institutionnalise les rapports de pouvoir, mais il n’est pas identique à ceux-ci. Parce que le droit s’abstrait des relations socialement ancrées, il peut également être utilisé à des fins qui n’étaient ni prévues ni anticipées — il peut, par exemple, être déployé stratégiquement par de puissants intérêts économiques pour s’emparer de l’État. Comme l’a noté le sociologue Niklas Luhmann, un contrat peut devenir « un instrument qui transforme de manière fiable un pouvoir politique non programmé à des fins privées ». Le nœud du problème réside dans le fait que le droit privé crée un pouvoir politique non programmé en présumant que les parties dont il régit les relations horizontales sont libres et formellement égales.

Un fil conducteur relie ces quatre critiques : on me reproche d’être trop légaliste, voire de croire que le changement juridique est non seulement nécessaire, mais aussi suffisant pour produire un changement social, comme l’a suggéré Tzouvala. Il s’agit là d’un malentendu, dont j’assume la responsabilité en tant qu’auteur. En général, le droit n’est jamais suffisant pour parvenir au changement, comme le démontrent de nombreux projets d’ingénierie sociale qui ont échoué. Tout changement durable doit s’ancrer dans des normes largement partagées, c’est pourquoi je propose non seulement une liste de changements institutionnels, mais j’insiste également sur la nécessité d’une réorientation normative du droit privé.

Je partage également l’avis de Tzouvala selon lequel le pouvoir peut être configuré différemment, et la Chine en est un excellent exemple. Comme me l’a un jour fait remarquer un responsable chinois, la Chine recourt à la gestion des ressources humaines plutôt qu’aux relations juridiques pour gouverner le pays — bien que ce ne soit pas toujours le cas dans ses relations avec l’extérieur, et qu’elle ait développé un système juridique complexe au cours des dernières décennies. De plus, à l’instar de la plupart des pays ayant connu un développement tardif, tels que les États-Unis au XIXe siècle, la Chine a souvent enfreint les brevets et les droits d’auteur afin de rattraper son retard, mais elle trouvera très probablement utile, à l’avenir, de recourir au droit pour protéger ses propres acquis.

Comment comprendre la relation entre le pouvoir public et le pouvoir privé dans le capitalisme contemporain ?

Dans un modèle simple d’économie politique, le pouvoir public et le pouvoir privé occupent des domaines distincts, et l’État, en tant que siège du pouvoir public, conserve une autonomie suffisante par rapport au pouvoir économique privé pour prélever des impôts, réglementer et répondre aux besoins et aux aspirations de l’ensemble de la population. C’est le modèle requis pour un projet social-démocrate de renouveau ou de transformation que défend Benkler. Malheureusement, je ne pense pas qu’il reflète le monde dans lequel nous vivons.

Les États ont toujours été étroitement liés au capital, même pendant les « trente glorieuses » — ces trente années qui s’étendent de 1945 à 1975. La coordination internationale, essentielle au maintien du nouvel ordre mondial, s’est rapidement érodée à mesure que chaque pays cherchait à promouvoir ses propres industries. Un demi-siècle plus tard, la plupart des démocraties vivent sous le joug du « marché », imposant l’austérité à leur population tandis que les riches s’enrichissent et que la démocratie s’éteint. Même les puissantes banques centrales ont perdu leur emprise, les fonds spéculatifs contrôlant désormais les taux d’intérêt à court terme, un outil clé de la politique monétaire, selon de récentes études.

Dans la mesure où un gouvernement élu — qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’une union supranationale — conserve une autonomie suffisante pour relancer le projet social-démocrate, je suis tout à fait pour. Mais même si nous réussissons dans ces entreprises, un défi de taille nous attend : nous risquons tout simplement de répéter le processus du demi-siècle écoulé, au cours duquel le pouvoir privé a démantelé les démocraties sociales. Tant que le droit privé bénéficiera du soutien total du pouvoir d’État, même lorsqu’il est diamétralement opposé aux intérêts de la communauté politique démocratique, une telle issue est presque inévitable. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que, pour un changement durable, le droit privé lui-même doit être transformé et redéfini sur le plan normatif.

Les systèmes juridiques peuvent-ils être transformés, et si oui, comment ?

Les systèmes juridiques sont des systèmes sociaux ; ils sont étroitement imbriqués dans les rapports de pouvoir et les relations sociales. Pour être efficace, le changement juridique doit se traduire par un changement social, et ce dernier ne sera durable que s’il est institutionnalisé, au moins dans une certaine mesure. Oui, nous avons besoin de mouvements sociaux, mais ceux-ci risquent de s’essouffler s’ils ne trouvent pas le moyen d’institutionnaliser les avancées qu’ils réalisent.

Plus la distance entre le droit et les forces sociales qui en bénéficient est courte, plus l’impact du droit est puissant. C’est pourquoi le droit privé s’est révélé un outil si puissant pour codifier le capital. Les changements législatifs et la réglementation ont une période de gestation bien plus longue et sont beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre. Il n’est donc pas étonnant que les acteurs économiques, armés du droit privé, aient le plus souvent devancé la législation et la réglementation publiques.

Pour changer l’orientation du droit privé, deux conditions doivent être réunies : premièrement, l’application du droit privé doit être subordonnée à sa conformité avec des objectifs sociaux convenus démocratiquement ; et deuxièmement, les individus, les associations et les collectifs doivent découvrir le pouvoir du droit privé pour construire un meilleur système de bas en haut.

Jackson émet de sérieux doutes quant à la faisabilité de l’une ou l’autre de ces conditions, en soulignant la présence de nombreux acteurs disposant d’un droit de veto au sein du système. Cette menace est réelle et, il faut bien l’admettre, les juges ont souvent fait partie du problème, et non de la solution. Pourtant, les changements pro-capitalistes les plus radicaux — la contractualisation du droit du Delaware — sont récemment venus du pouvoir législatif, à l’encontre de la Haute Cour de justice.

Ce qui rend le droit privé attrayant, c’est qu’il existe déjà, prêt à être utilisé par quiconque. Contrairement à Pashukanis, tout le droit privé n’est pas en cohérence avec la forme marchande du droit : le droit des organisations ne connaît pas seulement les sociétés, mais aussi les coopératives ; la propriété est plus variée et plus riche que ne le suggère l’idéal blackstonien souvent cité de la « domination absolue » ; et les contrats peuvent servir à protéger les intérêts de la partie la plus faible.

Construire des relations sociales de bas en haut à l’aide du droit est exactement le type de démarche émancipatrice que Kampourakis perçoit dans l’ouvrage. « Lu sous un angle plus matérialiste », écrit-il, « l’orientation reconstructive de Pistor reflète une intuition essentielle à la politique émancipatrice : que la liberté elle-même nécessite une concrétisation institutionnelle de l’interdépendance sociale. »

Le défi consiste à favoriser cette « concrétisation institutionnelle » par la base tout en surmontant les obstacles qui seront dressés pour défendre les droits existants. Je suggérerais de concentrer nos ressources limitées sur trois fronts : l’imputation du préjudice, la reconnaissance des droits et le refus de l’exécutoire. Si davantage d’auteurs d’infractions étaient tenus pour responsables, si nos droits face aux intérêts du capital étaient plus largement reconnus, et si l’exécution était refusée pour les réclamations qui ne reconnaissent pas les droits d’autrui, ces changements progressifs pourraient être le déclencheur d’une transformation plus profonde.

Cela fonctionnera-t-il ? Je ne sais pas, mais je garde espoir. De plus, à mon avis, il n’existe aucune alternative viable compte tenu de l’autonomie compromise de la plupart des États.


Les traductions par Gilles en vrac (.xlsx ou .html)
Les caractères gras dans le texte sont de Gilles.

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Notes