Traduction de The promise of the Interoperable Europe Act par Evangelos Palaskas sur The Loop, le 4 août 2026.
La loi européenne sur l’interopérabilité (Interoperable Europe Act) vise à permettre des flux de données et des services publics en ligne transfrontaliers sans heurts. S’appuyant sur des recherches consacrées à la réglementation numérique de l’UE, Evangelos Palaskas examine comment la gouvernance, le programme et les défis politiques liés à cette loi façonneront la prochaine phase de l’administration numérique au sein de l’Union européenne
Pourquoi l’interopérabilité est-elle importante?
Chaque fois qu’un citoyen doit entrer les mêmes renseignements pour un énième service public, ou qu’une entreprise envoie des documents identiques à différentes autorités, les incohérences de l’infrastructure publique numérique de l’UE deviennent évidentes. La Loi sur l’Europe interopérable, en vigueur depuis avril 2024, est l’instrument réglementaire de l’UE destiné à remédier à ces incohérences.
La loi vise à permettre aux données et aux services du secteur public de circuler en toute sécurité au-delà des frontières, entre les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement. Elle s’appuie sur le Cadre européen d’interopérabilité en transformant les lignes directrices volontaires existantes en règles contraignantes, soutenues par de nouvelles structures de gouvernance et des évaluations systématiques de l’interopérabilité à l’échelle de l’UE.
Les gains potentiels sont considérables. Un rapport du Centre commun de recherche et l’analyse d’impact de la Commission estiment qu’une interopérabilité renforcée des systèmes d’information du secteur public pourrait faire économiser jusqu’à 24 millions d’heures par année aux citoyens. Pour les entreprises, cela pourrait représenter un gain de 30 milliards d’heures. De plus, les économies potentielles pour les entreprises de l’UE sont estimées entre 521 et 578 milliards d’euros. Ces chiffres viennent étayer l’objectif de la Décennie numérique de l’UE, selon lequel 100 % des services publics essentiels devraient être accessibles en ligne d’ici 2030.
Une meilleure interopérabilité des systèmes d’information du secteur public pourrait permettre aux citoyens d’économiser jusqu’à 24 millions d’heures par année. Pour les entreprises, cela pourrait représenter un gain de temps de 30 milliards d’heures
Un nouveau modèle de gouvernance pour une Europe interopérable
Le cadre de gouvernance de l’IEA repose sur la collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi que sur l’engagement d’une communauté à l’échelle de l’UE.
Le Conseil de l’Europe interopérable réunit un représentant de chaque État membre ainsi qu’un représentant de la Commission. À leurs côtés siègent des observateurs, notamment le Comité des régions, l’ENISA et le Centre européen de compétence en cybersécurité. Le Conseil oriente la stratégie et adopte l’ordre du jour, en définissant les priorités de l’UE en matière d’interopérabilité et en coordonnant les investissements.
Gouvernance de la Loi sur l’Europe interopérable
Une communauté « Interoperable Europe » plus large, ouverte aux administrations publiques, aux entreprises de GovTech, à la société civile et aux universitaires, vient compléter le Conseil. Cette communauté apporte son expertise par l’intermédiaire du portail « Interoperable Europe ».
Au sein des institutions de l’UE, les coordonnateurs de l’interopérabilité intègrent les évaluations d’interopérabilité dans l’élaboration des politiques et la conception des technologies de l’information. Les États membres, quant à eux, doivent désigner des autorités nationales compétentes et un point de contact unique pour orchestrer la mise en œuvre à l’échelle nationale. Dans la pratique, cela crée un réseau à plusieurs niveaux qui relie les institutions de l’UE aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et aux agences numériques.
Sept priorités pour 2026 : les enjeux politiques de l’interopérabilité
Le premier Agenda « Interoperable Europe » pour 2025–2026 traduit ce cadre en sept domaines prioritaires, répartis en quatre volets. Derrière ces termes politiques se cache un message clair : l’interopérabilité consiste à décider quel type d’État numérique l’Europe va construire.
Les volets de l’Agenda « Interoperable Europe »
Priorité 1 : Écosystème d’interopérabilité partagé
Comprend la cartographie des solutions recommandées et à fort potentiel au sein d’une architecture d’interopérabilité de haut niveau. Favorise l’apprentissage entre pairs et identifie les lacunes là où des solutions communes font encore défaut.
Priorité 2 : Échange transfrontalier de données
Prévoit la mise en place d’un registre sémantique, de normes de référence plus claires pour les entités publiques et de formations sur la conception d’interfaces de programmation d’applications (API), afin de faciliter les flux de données transfrontaliers.
Priorité 3 : Soutien ciblé aux politiques de l’UE
Se concentre sur les politiques de l’UE où le soutien à l’interopérabilité peut avoir le plus grand impact, en s’appuyant sur des évaluations d’interopérabilité, des outils d’élaboration de politiques adaptés au numérique et des solutions partagées sur le portail « Interoperable Europe ».
Priorité 4 : Solutions innovantes pour relever les défis du secteur public
Favorise la collaboration public-privé et les initiatives GovTech afin de mettre au point des solutions modulaires et réutilisables pour répondre à des problèmes administratifs concrets.
Priorité 5 : Souveraineté numérique
Comprend des mesures relatives au catalogue des solutions open source de l’UE ainsi que des lignes directrices sur le partage et la réutilisation des solutions d’interopérabilité, afin de réduire la dépendance à l’égard des technologies propriétaires non européennes.
Priorité 6 : L’IA dans le secteur public
Aborde la gouvernance des données et la culture de l’IA, et vise à passer de projets pilotes à des déploiements d’IA évolutifs qui réutilisent les vocabulaires de base de l’UE, avec le soutien d’initiatives telles que le Public Sector Tech Watch de la Commission européenne et le projet portugais AI4PA.
Priorité 7 : Projets multinationaux pour l’interopérabilité
L’Agenda s’appuie sur les futurs projets multinationaux prévus dans le cadre du Programme de travail « Europe numérique » 2025–2027, avec un budget prévisionnel d’environ 6 millions d’euros à un taux de financement de 50 %.
Quatre défis liés à la mise en œuvre de la Loi sur l’Europe interopérable
Le succès de la Loi sur l’Europe interopérable pourrait dépendre de la manière dont quatre défis politiques seront gérés au cours des prochaines années.
Défis et recommandations liés à la Loi sur l’Europe interopérable
Le premier défi réside dans les asymétries entre les États membres. Les cadres juridiques, les cultures administratives et les niveaux de maturité numérique varient considérablement au sein de l’UE. Certains pays possèdent des décennies d’expérience en matière d’infrastructures sécurisées d’échange de données; d’autres s’appuient encore sur des systèmes informatiques hérités et des processus sur papier.
Le deuxième défi concerne les lacunes en matière d’innovation dans le secteur public. De nombreuses administrations dépendent encore d’architectures fragmentées et d’intégrations sur mesure difficiles à moderniser. L’accent mis par l’Agenda sur la GovTech, les bacs à sable réglementaires et les projets multinationaux est prometteur, mais cela n’aura d’importance que si les administrations disposent de la capacité et des incitatifs nécessaires pour adopter des composantes modulaires et réutilisables.
Le potentiel de la Loi sur l’Europe interopérable réside dans des évaluations proportionnées et adaptées au contexte, pouvant être réutilisées d’un projet à l’autre, étayées par des arbres de décision clairs et des investissements dans les compétences
Troisièmement, les évaluations d’interopérabilité pourraient devenir un fardeau administratif. Si elles sont traitées comme une simple formalité administrative, elles créeront des frictions sans améliorer les résultats. Le potentiel de la Loi sur l’Europe interopérable réside dans des évaluations proportionnées et adaptées au contexte, réutilisables d’un projet à l’autre, étayées par des arbres de décision clairs et des investissements dans les compétences.
Enfin, l’intensification des échanges de données soulève des préoccupations légitimes en matière de sécurité, de protection des données et de confiance. Les citoyens doivent être informés que leurs données ne sont utilisées qu’à des fins légitimes, qu’elles ne sont accessibles qu’aux fonctionnaires autorisés et qu’elles sont traçables grâce à des pistes de vérification robustes. L’interopérabilité doit aller de pair avec la protection de la vie privée et la sécurité intégrée dès la conception, notamment grâce à un accès basé sur les rôles, une authentification forte, le chiffrement et des mécanismes de gouvernance transparents.
L’interopérabilité : un choix démocratique
Les responsables politiques présentent souvent l’interopérabilité comme une question technique, alors qu’elle est profondément ancrée dans les choix politiques. Elle détermine qui contrôle les infrastructures essentielles, qui peut accéder aux données publiques et les réutiliser, ainsi que l’équité avec laquelle les avantages de la numérisation sont répartis entre les groupes sociaux.
L’interopérabilité détermine qui contrôle les infrastructures essentielles, qui peut accéder aux données publiques et les réutiliser, ainsi que l’équité avec laquelle les avantages de la numérisation sont répartis entre les groupes sociaux
Si l’IEA atteint ses objectifs, elle renforcera la confiance des citoyens envers l’État en rendant les services publics plus rapides, plus prévisibles et véritablement européens dans leur portée. En cas d’échec, la fragmentation des systèmes et les inégalités numériques risquent d’aggraver la frustration à l’égard des institutions publiques.
Néanmoins, l’IEA fournit déjà un cadre de gouvernance, un programme clair et des outils concrets. Il s’agit désormais de les utiliser non seulement pour corriger les systèmes informatiques, mais aussi pour repenser ce à quoi devrait ressembler un secteur public numérique européen intégré et démocratique.
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Les caractères gras dans le texte sont de Gilles.