Traduction de The corporation—a return to origins? par Rutger Claassen publié dans European Journal of Political Theory le 21 juillet 2026.
Résumé
Le présent article contribue aux débats contemporains en théorie politique sur le pouvoir des sociétés commerciales en proposant une généalogie de la société à travers le prisme d’une série de mutations historiques de la forme sociétaire. À l’origine, il existait deux formes de sociétés, toutes deux à but non lucratif : les sociétés de membres (les associations d’aujourd’hui) et les sociétés de biens (les fondations de bienfaisance d’aujourd’hui) . La société d’affaires contemporaine est sans doute un hybride de ces deux formes originales, introduisant des caractéristiques commerciales uniques (des actions transférables assorties de droits à la distribution des profits). Ces caractéristiques commerciales sont en grande partie responsables de la nature extractive de la société, c’est-à-dire de sa tendance à s’attaquer aux intérêts des non-actionnaires. L’avenir de la société pourrait bien résider dans un retour partiel aux deux formes originales à but non lucratif. Deux formes d’organismes développées au XIXe siècle peuvent servir de modèle à un tel retour : les coopératives (qui renforcent l’idée d’adhésion) et les sociétés détenues par des fondations. La structure coopérative se situe à mi-chemin entre une société d’affaires et une société d’adhérents (association) et, de manière analogue, une société détenue par une fondation se situe à mi-chemin entre une société d’affaires et une société de biens (fondation). Si nous voulons réduire le caractère extractif des sociétés, favoriser la multiplication des coopératives et des sociétés détenues par des fondations semble être la voie à suivre.
Introduction
Au cours de la dernière décennie, les critiques à l’égard des sociétés se sont généralisées, notamment en ce qui concerne le secteur financier, celui des combustibles fossiles et celui des géants de la technologie. Elles traduisent un sentiment largement répandu selon lequel les sociétés commerciales (en particulier les grandes occupant des positions monopolistiques) ont perdu leur licence sociale d’exploitation, maximisant leurs profits en prélevant de la valeur auprès des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement naturel, du processus démocratique, etc. Des mouvements visant à redéfinir la « raison d’être des entreprises » ont vu le jour, de nouvelles formes d’entreprises telles que la « Benefit Corporation » ont été adoptées, et les investissements dans la performance des entreprises en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance ont augmenté. Cependant, plus récemment, un contrecoup politique contre ces mouvements (qualifiés de « capitalisme woke » par leurs opposants) a conduit à de nouveaux programmes de déréglementation de la part de l’administration américaine actuelle et des autorités de l’Union européenne.
Parallèlement à ces débats publics, la discussion sur la nature et la justification des entreprises s’est également intensifiée en théorie politique (Anderson, 2017; Ciepley, 2013; Ferreras, 2017; González-Ricoy, 2022; Herzog, 2020; Mansell et Sison, 2020; Néron, 2024; Singer, 2018). Dans cet article, je souhaite contribuer à ce débat en proposant une généalogie de la société par actions. À travers le prisme d’une série de « mutations de la forme corporative », je soutiendrai que la société commerciale standard s’apparente davantage à un hybride de deux formes corporatives antérieures. L’intérêt pour les grands débats publics réside dans le fait que, compte tenu des critiques portant sur la nature extractive de la société, l’avenir de celle-ci pourrait bien résider dans un retour partiel à ces formes originales.
En tant que genre, nous pouvons définir « la société » (universitas) comme une personne morale, une entité capable d’agir comme s’il s’agissait d’une personne physique. Elle peut conclure des contrats, posséder des biens, intenter des poursuites et être poursuivie devant les tribunaux, le tout en son propre nom; elle dispose d’une structure de gestion centralisée (dirigeant ou conseil d’administration); et elle exerce une autorité sur ses membres (Ciepley, 2013 : 141). Ce concept générique peut englober différentes formes de sociétés. Dans le présent article, je me concentrerai sur cinq de ces formes, issues de trois mutations (pour un aperçu, voir la figure 1).
Figure 1. Mutations des sociétés. 1 = la séparation entre les membres et les biens. 2 = l’invention de la société détenue par des investisseurs. 3 = l’invention de formes hybrides.
Je désigne les deux premières formes sous le nom de « sociétés médiévales ». La première est la « société des membres ». Tirant ses racines du droit romain, cette forme a émergé au XIIe siècle, lorsque l’Église a redécouvert, affiné et multiplié l’utilisation de la personnalité morale. Cette forme de société a d’abord été appliquée aux monastères et aux évêchés, puis à l’Église dans son ensemble. De là, la structure a été adoptée pour les villes, les universités et les corporations. La première mutation s’est produite lorsque l’Église a également inventé une structure pour les sociétés sans membres, c’est-à-dire la « société de biens » (Ciepley, 2017) . La distinction entre ces deux types fait l’objet de différentes interprétations. Dans la section intitulée « La première mutation : les sociétés à membres et les sociétés de biens », je défendrai une interprétation téléologique.
La deuxième mutation s’est produite avec l’invention de la société d’affaires (ou, comme je l’appellerai également, la société détenue par des investisseurs) au XVIIe siècle, avec les compagnies de commerce coloniales. L’application de la forme corporative à des activités à but lucratif a nécessité l’introduction de nouvelles caractéristiques. Celles-ci feront l’objet de la section « La deuxième mutation : l’invention de la société d’affaires ». Je soulignerai que la nouveauté de la forme de la société d’affaires ne réside pas dans ses « attributs patrimoniaux » (immobilisation et cloisonnement des actifs), mais dans ses « attributs commerciaux » : les droits aux bénéfices pour les actionnaires et la transférabilité des actions.
La question suivante est de savoir si cette société d’affaires doit être considérée comme une variante de l’une des deux premières formes. Dans la section « Quel type de société est la société d’affaires? », je soutiens que les sociétés d’affaires sont fondamentalement hybrides : elles combinent ce que j’appellerai une « logique de réciprocité » (propre aux sociétés de membres) avec une « logique de service » (propre aux sociétés de biens) .
Dans la section « Le débat contemporain sur les sociétés d’affaires », je montre comment les arguments en faveur de la nature extractive des sociétés d’affaires peuvent s’expliquer par leur orientation unilatérale vers les actionnaires en tant que membres (primauté des actionnaires) et par leur objectif unilatéral consistant à orienter l’affectation de leurs biens (maximisation de la valeur pour les actionnaires). De même, les critiques normatives à l’égard des activités extractives peuvent être formulées comme des lacunes en matière de réciprocité envers les membres ou comme des lacunes dans le service rendu par la société à la société civile.
Enfin, au XIXe siècle, une troisième mutation s’est produite, avec la création de deux nouvelles formes : les coopératives et les entreprises détenues par des fondations. Celles-ci, comme je le démontrerai dans la section intitulée « La troisième mutation : les coopératives et les entreprises détenues par des fondations », peuvent être considérées comme des formes intermédiaires. La structure coopérative se situe à mi-chemin entre une société d’affaires et une société associative (association); de la même manière, une entreprise détenue par une fondation se situe à mi-chemin entre une société d’affaires et une société de biens (fondation). Avec cette troisième mutation, la société d’affaires « revient en partie à ses origines »; en ce sens qu’elle réactive et renforce les logiques de réciprocité et de service présentes dans ces formes plus anciennes dans le contexte des affaires.
Avec cette histoire stylisée (et, je l’admets, trop généralisée pour les historiens) des formes d’entreprise, j’espère mettre en lumière un aspect intéressant pour les débats contemporains. Sur le plan normatif, « la forme d’entreprise » est parfois tenue pour responsable de tous les maux (surtout depuis l’affaire Citizens United). Je suggère qu’il existe deux formes corporatives originales irréductibles (fondées sur l’adhésion et sur la propriété), et que toutes deux ont rempli des fonctions émancipatrices. La nature extractive de la forme corporative n’est apparue qu’avec l’ajout de certaines caractéristiques commerciales greffées sur un mélange de ces formes originales. Les coopératives et les sociétés détenues par des fondations reviennent en partie aux conceptions d’origine en limitant la redistribution des profits et la cessibilité des actions. Cela se fait en renforçant soit la logique de réciprocité, soit la logique de service, présentes dans les formes d’entreprise les plus anciennes. Si nous voulons réduire la nature extractive des sociétés, faciliter la propagation des coopératives et des sociétés détenues par des fondations semble la voie la plus prometteuse.
La première mutation : les corporations de membres et les corporations de biens
Cette section présente les deux formes médiévales de corporations, en s’attachant à cerner la nature exacte de leur différence.
Le droit canonique reconnaît aujourd’hui deux espèces de corporations. Le canon 114 stipule : « ce sont des regroupements de personnes (universitates personarum) ou de biens (universitates rerum) organisés en vue d’un but conforme à la mission de l’Église et qui transcende le but des individus. »1 David Ciepley a traduit la première comme la « société de membres » et la seconde comme la « société de biens » (Ciepley, 2017 : 40–42; 2020 : 630–632) . La première est la forme la plus familière d’un point de vue intuitif, où les membres — tels que les moines d’un monastère, les citoyens d’une ville ou les professeurs d’une université — forment le corps et choisissent le dirigeant ou le conseil d’administration de la corporation. Une corporation, selon ce modèle, est une personne morale composée de personnes, qui confère une unité à un ensemble d’individus désireux de poursuivre leurs intérêts collectifs. Il s’agit là du modèle corporatif de base, dont les origines en droit public remontent à l’époque romaine : l’État romain était conçu comme une unité collective de ses citoyens (Tierney, 1982 : 23).
La première mutation survient avec l’invention de la corporation patrimoniale, que Berman attribue aux canonistes. Selon Berman, celle-ci « faisait totalement défaut dans l’ancien droit romain ou germanique » (Berman, 1983 : 239). Le droit romain utilisait bien le terme universitas pour désigner le fonds de l’hereditas, c’est-à-dire l’ensemble des biens d’une personne décédée (Duff, 1971 : 36). Mais il n’attribuait pas de personnalité juridique à ce fonds. Dans le droit canonique médiéval, le terme s’est généralisé pour désigner les fonds ecclésiastiques affectés à des causes caritatives, comme un hôpital, un établissement d’enseignement ou un hospice, ou encore à une charge ecclésiastique, telle qu’un évêché ou une abbaye.2
La nature exacte de la distinction entre ces deux formes fondamentales de personne morale n’est pas évidente en soi. Je distinguerai trois interprétations différentes de cette distinction : une interprétation ontologique, une interprétation politique et une interprétation téléologique.
Premièrement, nous pouvons interpréter cette distinction comme portant sur l’ontologie de ce qui est constitué en personne morale : la personne morale composée de membres est une unité collective de personnes, tandis que la personne morale composée de biens est une unité collective de biens. Si l’on compare la société à un corps (corpus), les parties (membra) qui le composent sont des personnes dans le premier cas, et des biens dans le second. Cependant, en assimilant les biens à des personnes, cette analogie risque d’être trompeuse : après tout, ce sont les personnes, et non les biens, qui sont les détenteurs actifs d’intérêts (mais voir plus loin dans cette section!). De plus, la distinction ne peut pas porter sur la simple présence de biens, car les sociétés composées de membres possèdent et utilisent elles aussi des biens.3 D’autre part, bien que la société de biens n’ait pas de membres, elle peut également exercer une autorité sur les personnes qui lui sont soumises. Comme nous l’avons vu, toutes les sociétés, et donc aussi les sociétés de biens, disposent d’une compétence interne sur les personnes qui leur sont soumises. 4 Il faut approfondir la réflexion : la caractéristique distinctive doit résider dans la manière dont ces deux formes de sociétés organisent l’ensemble des personnes et des biens qu’elles gouvernent.
Deuxièmement, on pourrait penser que la distinction est de nature politique, qu’elle concerne le mode de contrôle : la société à membres est démocratique tandis que la société de biens est autocratique. Ce dernier point est certainement vrai. En l’absence de membres, un nouveau dirigeant ou conseil d’administration doit être coopté par l’organe existant ou nommé par une autorité externe. Cependant, le problème de l’interprétation politique de cette distinction réside dans le fait que les corporations à membres ne sont pas nécessairement démocratiques. Le droit canonique médiéval a développé la forme d’un régime mixte, où tant les membres que le dirigeant de la corporation disposaient d’une autorité non dérivée et devaient gouverner conjointement (Ciepley, 2017 : 40–41; Tierney, 1982 : 82–84). Même une corporation à membres absolutiste est envisageable (Ciepley, 2017 : 41; Tierney, 1982 : 27). De même, les États-nations peuvent être démocratiques, mixtes ou autocratiques. Rien n’impose que les membres aient le pouvoir d’élire le dirigeant ou le conseil d’administration et de leur demander des comptes.5
Par conséquent, une troisième interprétation, de nature téléologique, semble la plus plausible. Tant les sociétés à membres que les sociétés de biens sont constituées dans un but précis. Cependant, ce but est ancré de manière différente. Miller et Gold établissent une distinction utile entre deux types de mandats fiduciaires. Les « mandats de service » existent au profit d’une ou de plusieurs personnes, tandis que les « mandats de gouvernance » existent au service d’un objectif abstrait. À propos de ces derniers, ils font remarquer :
Les pouvoirs du fiduciaire, ainsi que les objets pour lesquels il agit, peuvent être entièrement définis par référence à un ou plusieurs objectifs abstraits sans qu’il soit nécessaire d’identifier un bénéficiaire, et encore moins les intérêts ou préférences particuliers de ce bénéficiaire (Miller et Gold, 2015 : 517–518).
Les obligations fiduciaires traditionnelles de loyauté et de diligence doivent donc, dans ces cas, être orientées vers la réalisation de l’objectif.
De même, je suggère que l’objectif d’une société à membres renvoie à la réalisation d’un ensemble d’intérêts collectifs de ses membres. Les fonds sont destinés à cet objectif, et les décisions de la direction doivent également y être orientées. Le fait que les membres « soient déjà là », identifiables en tant que groupe de personnes, façonne l’interprétation dynamique de l’objectif par le conseil d’administration (même si la société à membres est dirigée de manière autocratique). En l’absence de membres, une société immobilière n’a qu’un objectif abstrait préconçu. Les fonds et les décisions doivent être orientés vers la réalisation de cet objectif, tel qu’interprété par la direction. Berman adopte implicitement une interprétation téléologique lorsqu’il caractérise l’universitas rerum comme « une personnification des objectifs auxquels la propriété, l’argent, la terre et les droits incorporels avaient été consacrés » (italiques ajoutés, R.C.) (Berman, 1983 : 239–240).
Prenons cette expression — la personnification de l’objet — au sens très littéral. Les deux types de sociétés ont un ensemble de bénéficiaires; elles doivent toutes deux définir des fins pour orienter leurs activités et leurs fonds. Mais ce qui permet clairement de distinguer les deux, c’est l’ordre téléologique de cette définition. En un mot : dans les sociétés à membres, les personnes précèdent la fin, tandis que dans les sociétés de biens, la fin précède les personnes. Ni l’ontologie de ce qui est incorporé (personnes/biens) ni la structure politique (démocratique/autocratique) n’est déterminante. Le cœur du sujet réside dans une configuration différente de l’orientation normative fondamentale de la société.
Les deux interprétations rejetées resteront pertinentes dans ce qui suit. Une illusion ontologique à laquelle la première interprétation peut donner lieu revêt une importance particulière. Au Moyen Âge, on avait tendance à associer l’universitas rerum à ses biens. Cela témoigne d’une mentalité selon laquelle il pouvait sembler que les biens possédaient des intérêts qui leur étaient propres.6 En théorie politique, cette idée a trouvé une expression mémorable dans la théorie de la représentation de Hobbes : il affirmait que « les choses inanimées, comme une église, un hôpital ou un pont, peuvent être représentées par un recteur, un maître ou un surveillant » (Hobbes, 1991 : 113).7 Dans ce passage, Hobbes semble avoir sincèrement pensé que les choses peuvent avoir des intérêts qui leur sont propres et parvenir à vivre en société, avec l’aide d’un représentant (Brito Vieira, 2009 : 154; Runciman, 2000 : 272). Les historiens ont fait valoir qu’il avait sans doute puisé son inspiration ici dans les fondations caritatives médiévales chargées de gérer les « choses inanimées », c’est-à-dire les universitates rerum de l’époque (Brito Vieira, 2021 : 196; Ribarevic, 2017 : 103; Skinner, 2018 : 22).
L’importance des deux formes fondamentales de sociétés médiévales est loin d’être purement historique. Ces deux formes ont survécu et constituent aujourd’hui les deux principales formes de sociétés pour les activités sans but lucratif dans les pays de droit civil : l’association (en allemand Verein) avec des membres, et la fondation sans membres (en allemand Stiftung).8 Lors de la constitution d’une société à des fins caritatives ou associatives, ces deux formes demeurent les archétypes à utiliser. Dans ce contexte, passons à la deuxième mutation de la forme de la société.
La deuxième mutation : l’invention de la société commerciale
La deuxième mutation s’accompagne de l’invention de la société commerciale, qui se situe historiquement au XVIIe siècle, avec la création des Compagnies néerlandaise et des Indes orientales (Dari-Mattiaci et al., 2017; Harris, 2020b). Quelle est exactement la différence entre les sociétés commerciales et les deux types de corporations médiévales? En m’appuyant sur les analyses existantes, j’aborderai la question en distinguant sept caractéristiques que je répartis en trois groupes : les attributs de gouvernance, les attributs patrimoniaux et les attributs commerciaux (Ciepley, 2013; Harris, 2020b; Kraakman et al., 2017).9 C’est dans ce dernier groupe que je situe le caractère unique de la société commerciale.
Premièrement, les attributs de gouvernance sont (i) une personnalité juridique distincte, séparée de celle de ses membres, (ii) une gestion centralisée, grâce à laquelle un dirigeant ou un conseil d’administration peut représenter la société et agir en son nom, et (iii) une compétence interne. Ces trois attributs sont des caractéristiques que les sociétés commerciales partagent avec les corporations médiévales. Comme je l’ai mentionné plus haut, ensemble, ces attributs établissent le concept générique de corporation.
Deuxièmement, les attributs patrimoniaux de la société sont le « verrouillage des actifs » et la « séparation des actifs ». Le verrouillage des actifs (ou verrouillage du capital) fait référence au fait que les actifs, une fois consacrés à la société par ses investisseurs, ne peuvent être retirés (Blair, 2003; Ciepley, 2013). Cela confère aux sociétés un ensemble stable d’actifs sur lequel elles peuvent s’appuyer. La séparation des actifs désigne une dissociation à double sens entre les biens des investisseurs et ceux de la société, aux fins de la détermination de la responsabilité. D’une part, les créanciers des investisseurs n’ont pas de recours contre les actifs de la société (protection de l’entité), tandis que, d’autre part, les créanciers de la société ne peuvent saisir les actifs des investisseurs à titre individuel (responsabilité limitée).
Ces caractéristiques sont souvent présentées (conjointement avec les caractéristiques commerciales évoquées ci-après) comme ce qui distingue les sociétés par actions. L’argument est le plus souvent avancé en établissant un contraste avec les sociétés de personnes médiévales (telles que la commenda italienne). Par exemple, Harris raconte comment l’immobilisation du capital au sein de la Compagnie néerlandaise des Indes orientales (VOC), d’abord pour 10 ans, puis à perpétuité, a suscité de vives protestations parmi les investisseurs avant d’être généralement acceptée (Harris, 2020b : 282–285). D’autres auteurs de renom, eux aussi, lorsqu’ils abordent les attributs patrimoniaux de la société, mettent l’accent sur la comparaison avec les sociétés de personnes (Blair, 2003; Dari-Mattiaci et al., 2017; Hansmann et al., 2006).
Cependant, du point de vue de l’histoire des mutations des sociétés, la comparaison pertinente devrait porter sur les corporations médiévales à vocation non commerciale. En effet, pour les investisseurs, le blocage des actifs et la séparation des actifs constituaient des concepts nouveaux. Dans les sociétés de personnes, les associés peuvent retirer leur capital et restent personnellement responsables. Mais par rapport aux corporations médiévales à but non lucratif, on constate une continuité. Harris soutient que la séparation des actifs existait déjà à l’époque romaine et qu’elle est, dans une certaine mesure, inhérente à l’idée même d’une entité juridique distincte (Harris, 2020b : 255, 294). Cela concerne principalement la protection de l’entité. La responsabilité limitée au sens moderne n’a été établie que plus tard, étant moins pertinente pour les corporations médiévales à but non lucratif. Cependant, ici aussi, c’est avant tout la continuité qui prévaut, car la reconnaissance d’une personnalité juridique distincte avait pour effet d’exonérer les membres de ces corporations de toute responsabilité juridique individuelle (Harris, 2020a : 645). Enfin, le verrouillage des actifs devient également une question importante dans le contexte des sociétés commerciales; il n’est pas explicitement abordé en ce qui concerne les corporations médiévales. Mais là encore, on peut soutenir qu’il est déjà implicite dans le fait que la corporation médiévale est propriétaire des actifs (par opposition à ses membres), surtout compte tenu de l’existence perpétuelle de la corporation (Schwartz, 2012 : 776; Stout, 2015 : 696).
Cette continuité juridique est logique, car la reconnaissance des caractéristiques de propriété est avantageuse tant pour les sociétés commerciales que pour les sociétés non commerciales. Éliminer la menace d’un retrait de capital ou d’une responsabilité envers les créanciers personnels des membres ou des investisseurs renforce la capacité de l’organisation à fonctionner comme une entité juridique unifiée. Sans surprise, dans les associations et fondations à but non lucratif contemporaines, on retrouve également ces caractéristiques. Ces organisations bénéficient d’une « protection complète de l’entité » (Hansmann et al., 2006 : 1338) . Les attributs patrimoniaux ne devraient donc pas être présentés comme propres aux sociétés commerciales, mais comme appartenant essentiellement à la même catégorie que les attributs gouvernementaux : des caractéristiques génériques à toutes les formes d’organismes. Cette position est compatible avec les arguments selon lesquels ces attributs revêtent une importance particulière dans le contexte de l’activité commerciale, ce qui rend le recours à la forme d’organisme plus attrayant pour les investisseurs animés par des motivations commerciales. Mais en même temps, cette position nous aide à mieux cerner ce qui est réellement unique aux sociétés commerciales : leurs attributs commerciaux.
Comme troisième catégorie, nous avons les deux attributs commerciaux des sociétés commerciales. Le premier est appelé droits aux bénéfices des actionnaires.10 Bien que je m’en tienne à l’usage courant du terme « droits aux bénéfices » (ou « droits économiques »), il convient de garder à l’esprit qu’il s’agit d’un droit dont dispose le conseil d’administration de distribuer les bénéfices. Les actionnaires jouissent de droits exclusifs leur permettant d’obtenir ce dont ne bénéficient pas les non-actionnaires : une part de la distribution lorsque le conseil d’administration en décide ainsi. Mais cette distribution peut ne pas avoir lieu, et ne peut être imposée par les actionnaires à titre individuel. Il s’agit d’une prérogative du conseil d’administration, parfois subordonnée à l’approbation de l’ensemble des actionnaires.11 De plus, il convient de garder à l’esprit que, bien que la distribution des bénéfices soit souvent considérée comme une récompense pour l’investissement en capital, les sociétés peuvent également émettre des actions au profit de personnes qui n’ont rien investi.12 La principale caractéristique juridique de l’action est qu’elle fixe les proportions selon lesquelles les bénéfices sont distribués; ce que les personnes ont fait pour détenir ces actions est une autre question (Ireland, 2018).
La deuxième caractéristique commerciale est la cessibilité des actions. Cette caractéristique confère à l’actionnaire, en tant que personne, un caractère fongible. Une fois que l’action est transférée à une autre personne, par vente, don ou legs, cette personne prend la place de l’actionnaire d’origine. L’avantage est évident : puisque les actifs sont immobilisés, la transférabilité offre aux investisseurs une autre voie pour rendre leur investissement liquide. Bien que les sociétés par actions et les sociétés de personnes procèdent toutes deux à la distribution des bénéfices, c’est la caractéristique de la transférabilité qui les distingue. Les sociétés par actions évitent les problèmes liés à la continuité de l’entreprise qui découlent du retrait de l’investissement d’un associé dans une société de personnes (Kraakman et al., 2017 : 10).
Ces deux caractéristiques commerciales étaient inconnues dans les sociétés à but non lucratif médiévales et le demeurent dans les associations et fondations à but non lucratif contemporaines. Ces dernières sont légalement tenues d’accepter une « contrainte de non-distribution » : il leur est « interdit de distribuer leurs bénéfices nets, le cas échéant, à des personnes exerçant un contrôle sur elles, telles que les membres, les dirigeants, les administrateurs ou les fiduciaires » (Von Hippel, 2010 : 200; voir également Hansmann, 1980 : 838). Ces caractéristiques commerciales ont été importées d’une autre forme juridique, la societas (société de personnes) médiévale non constituée en personne morale, telle que la commenda italienne (Harris, 2020b : 130 et suivantes) . L’innovation de la société d’affaires réside ici : dans sa capacité à distribuer des bénéfices aux investisseurs (tandis que les apports initiaux resteraient — comme dans le cas des organismes sans but lucratif — immobilisés au sein de la société), et dans sa capacité à transférer des actions. Au fil du temps, la combinaison des attributs patrimoniaux et des possibilités d’extraire de la valeur de la société offertes par les attributs commerciaux s’est avérée constituer un énorme progrès par rapport aux sociétés de personnes médiévales non constituées en personne morale.
En gardant à l’esprit ces caractéristiques de la société d’affaires, nous pouvons maintenant nous demander comment cette forme s’inscrit dans la distinction médiévale entre les sociétés de membres et les sociétés de biens.
Quel type de société est la société d’affaires?
La société d’affaires est-elle une espèce, une société de membres, une société de biens, ni l’une ni l’autre, ou les deux? Dans cette section, j’aborde d’abord la réponse de David Ciepley (il s’agit d’une société de biens), puis je propose la mienne (il s’agit d’un hybride).
Ciepley a récemment soutenu que les sociétés commerciales sont des sociétés de biens, classées à tort dans le droit anglo-américain comme des sociétés de membres (en raison de l’absence de l’universitas rerum dans le droit anglo-américain). Son argument repose sur sa postulation selon laquelle l’appartenance à une société est caractérisée par trois critères, qui, selon lui, sont absents de la société d’affaires. Le premier est que les membres décident collectivement qui peut devenir membre; le deuxième est qu’ils disposent chacun d’une voix; le troisième est qu’ils sont soumis (régis) par les dirigeants, qu’ils élisent eux-mêmes (Ciepley, 2017 : 45–46; 2020 : 632; 2023b : 863). Ces trois critères se rapportent à la structure de contrôle; l’argumentation de Ciepley repose donc sur l’interprétation politique de la distinction entre « membre » et « propriété », que j’ai rejetée dans la section intitulée « La première mutation : les sociétés de membres et les sociétés de propriété ». Il est néanmoins important d’examiner son argumentation selon ses propres termes. Je me concentrerai sur le troisième critère.13
Ciepley soutient que les actionnaires « n’élisent pas un gouvernement pour eux-mêmes en tant qu’individus, mais un gouvernement pour les employés de l’entreprise, dont on extrait la valeur » (Ciepley, 2020 : 632; de même, 2017 : 46; 2023b : 829–830). C’est pourquoi il qualifie les sociétés commerciales d’« empire oligarchique » exerçant son autorité sur les travailleurs (Ciepley, 2017 : 46; 2020 : 633; 2023b : 863). En réponse, je souhaite contester les deux aspects de cette affirmation.
Premièrement, les actionnaires ont bel et bien autorité sur eux-mêmes. En effet, ce sont eux qui déterminent collectivement (par l’intermédiaire de leurs représentants qu’ils élisent, et grâce à leurs pouvoirs au sein de l’assemblée des actionnaires) les règles applicables aux actionnaires. Le fait que ces règles n’aient généralement pas d’incidence sur leur vie quotidienne (contrairement à ce qui est le cas pour les travailleurs qui passent de nombreuses heures par jour sur le lieu de travail) n’a pas d’importance. La qualité d’actionnaire est un rôle fonctionnel, et de tels rôles peuvent être omniprésents ou non. Lorsqu’une personne agit en sa qualité d’actionnaire, ses actions sont régies par la société (en plus des règles obligatoires établies par le droit national des sociétés), comme dans toute autre société. Les actionnaires font partie intégrante de la structure juridique de la société, et non pas en dehors de celle-ci.
Deuxièmement, bien que les sociétés exercent une autorité sur les employés, ce fait est accessoire à la structure de la société. Une société peut avoir ou non des employés; elle n’en aura pas lorsque tout le travail sera effectué par des machines, sous-traité, ou lorsque la société servira simplement de véhicule détenant d’autres sociétés.14 Lorsqu’il y a des employés, l’autorité de la société sur eux repose sur le contrat de travail, tout comme c’est le cas lorsque les travailleurs se soumettent à un patron dans le contexte d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif. Ciepley accepte ce fondement contractuel de la soumission, mais soutient que le conseil d’administration tire son autorité de la charte accordée par le gouvernement (Ciepley, 2023b : 829–830). J’admets que lorsqu’une travailleuse se soumet à « la société », elle se soumet en pratique à quiconque détient l’autorité représentative (le conseil d’administration); et j’admets également que l’établissement de l’autorité de la société repose sur la charte. Mais cette soumission repose tout de même — comme dans d’autres contextes — sur un contrat, et non sur le droit des sociétés lui-même, contrairement à la soumission des actionnaires. Les actionnaires, contrairement aux employés, ont un rôle défini dans le système du droit des sociétés (anglo-saxon) en tant que membres.
La société d’affaires est-elle donc une société à membres dont les actionnaires sont les membres? Ce serait là aussi trop simpliste. Je souhaite démontrer que les sociétés d’affaires sont fondamentalement hybrides.
Mon argumentation part de l’interprétation téléologique de la distinction entre « membre » et « propriété » défendue dans la section intitulée « La première mutation : les sociétés à membres et les sociétés de biens. » Les modèles opposés qui y sont mentionnés (« la finalité précède les personnes » contre « les personnes précèdent la finalité ») peuvent être compris comme illustrant deux logiques normatives contrastantes. Dans une association de type idéal, les membres sont les bénéficiaires : la finalité principale d’une association est d’apporter des avantages à ses membres. Il existe une logique de réciprocité, les membres se soumettant à l’autorité de l’association et versant souvent des cotisations, tout en s’attendant à recevoir des biens ou des services en contrepartie. Dans une fondation de bienfaisance de type idéal, en revanche, on retrouve une logique de service. Les bénéficiaires ne constituent pas un groupe d’adhérents stable, mais un groupe extérieur (a priori non identifiable) auquel la société est au service. L’objectif guidera la société et reliera ses activités à ces bénéficiaires. La société est normalement financée par une autre partie extérieure (les donateurs), qui ne sont pas des bénéficiaires. Les logiques contrastantes (horizontale/verticale) représentées dans la figure 2 servent à illustrer cette opposition.
Figure 2. Trois logiques organisationnelles : associations, fondations et sociétés commerciales.
Dans le cas d’une société commerciale, il existe à la fois des membres et des groupes externes (a priori non identifiables) destinés à être des bénéficiaires (voir figure 2). Parmi ces derniers figurent généralement au moins les consommateurs des produits ou services que la société produit. À l’instar des fondations, les sociétés commerciales ont un objectif orienté vers l’extérieur, à l’égard d’un ou de plusieurs groupes non membres, et l’identification des bénéficiaires exacts découle de cet objectif (logique de service). Mais à l’instar des associations, les sociétés disposent d’un ou de plusieurs groupes de membres internes, identifiés à l’avance, qui investissent dans ces activités et s’attendent à un rendement. En règle générale, au moins les actionnaires sont considérés comme des membres (logique de réciprocité).15 La production commerciale fondée sur un groupe, en tant qu’activité, semble se situer intrinsèquement entre la production purement caritative (dans laquelle la réciprocité est absente par définition) et la production purement fondée sur l’adhésion (qui n’est réciproque qu’envers les membres).
Pourquoi tout cela importe-t-il? La pertinence de la question de la classification pour Ciepley tient au fait que, comme les actionnaires ont été traités à tort comme des membres dans le droit anglo-américain, cela a contribué à légitimer les points de vue contractualistes sur la société par actions, selon lesquels celle-ci peut être gérée au gré des actionnaires. 16 Cela revêt à son tour une importance particulière à la lumière de la position de Ciepley selon laquelle le pouvoir illimité des actionnaires sur les travailleurs fait de la société par actions un empire oligarchique. Le fait de mettre au jour la nature « propriété » des sociétés d’affaires révèle la véritable nature de la société : une « association de capital » qui sert les intérêts capitalistes au détriment des travailleurs (et des autres parties prenantes de la société).17 Je partage cette conclusion, mais cette façon de s’exprimer comporte le risque de considérer que le « capital » lui-même possède des intérêts propres. Cela reviendrait à une variante commerciale de l’illusion ontologique que j’ai mentionnée plus haut à propos de l’universitas rerum (section « La première mutation : les sociétés associatives et les sociétés de propriété »).
Même si nous parvenons à résister à cette illusion, l’analyse conceptuelle des sociétés commerciales en tant que sociétés de biens déguisées en sociétés d’adhésion ne fournit pas d’argument normatif expliquant pourquoi (et quand) le pouvoir des actionnaires est inacceptable. Pour cela, nous avons besoin d’arguments normatifs distincts.18 Ici, l’analyse des sociétés commerciales en tant qu’hybrides présente des avantages supplémentaires, comme je le montrerai dans la section suivante.
Le débat contemporain sur les sociétés commerciales
Dans cette section, je montre d’abord comment les attentes normatives liées aux logiques de réciprocité et de service peuvent être mobilisées, dans le cas des sociétés commerciales, pour fournir une justification normative à un régime de gouvernance d’entreprise axé sur les intérêts des actionnaires. Ensuite, je renverse la perspective et montre comment la critique des intérêts des actionnaires peut également être articulée en termes de ces deux logiques. Ce faisant, l’hybridité des sociétés commerciales alimente le débat contemporain.
Sur la base de la logique de réciprocité propre aux sociétés associatives, l’objectif des sociétés commerciales serait de générer des rendements pour leurs membres, c’est-à-dire les actionnaires, sur leurs investissements (« cotisations »). Sous la contrainte évidente d’accepter ses obligations contractuelles et légales envers les autres parties prenantes, les souhaits des membres guideraient l’objectif orientant les activités. Cette position, dans les débats actuels sur la gouvernance d’entreprise, est désignée sous le nom de « primauté des actionnaires ». À proprement parler, la primauté des actionnaires laisse une totale liberté quant à ce que fera la société. Les régimes de gouvernance d’entreprise qui exigent que les conseils d’administration concentrent leurs efforts sur les intérêts des actionnaires — selon une interprétation fondée sur le modèle de la société associative — doivent être ouverts à tout ce que souhaitent les actionnaires. Ces derniers peuvent concevoir leurs propres intérêts (et donc leur bien-être) en termes de maximisation de la valeur financière de leurs actions, ou adopter une vision plus large qui inclut leurs intérêts non financiers et/ou ceux d’autrui (Hart et Zingales, 2017). Selon la logique de la réciprocité, l’objet de la société découle entièrement des intérêts collectifs de ses membres, et la primauté des actionnaires exprime cette idée dans le cas des sociétés commerciales.
La primauté des actionnaires ne peut toutefois jamais constituer toute la réalité, car elle néglige l’autre volet de l’hybride, à savoir la logique de service propre à une société de biens pure. Dans ce contexte, on s’attendrait à ce que les sociétés commerciales — à l’instar des fondations sans but lucratif — servent des groupes au-delà de leurs membres, par la fourniture de biens et de services. Avant l’adoption des lois générales sur la constitution en société, l’exigence selon laquelle les sociétés devaient avoir un objectif public fondé sur leur charte permettait de s’assurer que l’objet social d’une société (tel que défini par les fondateurs, qui sont généralement aussi ses futurs membres) contribuait également à un intérêt sociétal plus large (aussi imparfaite que fût cette vérification dans la réalité). Le régime général actuel de constitution en société (la constitution en société étant autorisée « à toute fin légale » par le biais d’un simple processus d’enregistrement, sans examen par l’État) ne signifie pas pour autant que cette exigence ait disparu. Les sociétés sont toujours tenues de remplir une mission sociale, mais celle-ci se concrétise désormais par une description plus générique de leur objet : une contribution à l’économie. Comme l’a fait valoir Ciepley : « La constitution en société est elle aussi un programme de l’État. C’est un programme de croissance économique » (Ciepley, 2019 : 1004).
En matière de gouvernance d’entreprise, cette position, fondée sur la logique du service, se résume par la « maximisation de la valeur pour les actionnaires ». Le point crucial est que la maximisation de la valeur pour les actionnaires est justifiée de manière instrumentale, en tant que « le meilleur moyen par lequel le droit des sociétés peut servir l’objectif plus large de promotion du bien-être social global » (Kraakman et al., 2017 : 23). Cet argument trouve son expression théorique emblématique en économie, qui — par le biais de son analyse de la « main invisible » — justifie l’objectif général de maximisation de la valeur pour les actionnaires comme le meilleur moyen de maximiser le bien-être social (Jensen, 2002) . Cet argument économique nous aide également à interpréter la motivation de l’État à autoriser la constitution en société comme étant socialement bénéfique : créer un marché dans lequel les sociétés se concentrent sur la maximisation de la valeur pour les actionnaires, afin que l’économie dans son ensemble prospère.
En combinant ces deux positions, on obtient un modèle hybride axé sur les actionnaires, pour lequel les deux logiques pointent normalement dans la même direction. L’objectif de la maximisation de la valeur pour les actionnaires n’est pas seulement socialement bénéfique; c’est de toute façon ce que souhaite l’actionnaire moyen, dont l’intérêt est purement financier. La réciprocité entre les membres et le service à la société sont, dans ce régime de gouvernance d’entreprise, alignés. Les structures de gouvernance reflétant la primauté des actionnaires et la norme de maximisation de la valeur pour les actionnaires se renforcent mutuellement. Cette alliance est mise à rude épreuve dès lors que l’un des deux volets de ce modèle hybride – ou les deux – est contesté sur ses propres fondements. Il est intéressant de noter que deux des critiques normatives les plus influentes du régime de gouvernance d’entreprise axé sur les actionnaires s’appuient sur la même logique. L’une propose une réinterprétation de la logique de réciprocité, tandis que l’autre utilise la logique du service.
Du côté de l’appartenance, la revendication de réciprocité des actionnaires repose sur le lien entre investissement et récompense. Les actionnaires investissent dans l’entreprise et méritent donc d’être récompensés. Cet argument a été invoqué pour plaider en faveur d’un élargissement du cercle des membres, au motif que d’autres parties prenantes de l’entreprise sont également des investisseurs, méritant des droits de contrôle. Par exemple, Isabelle Ferreras soutient que les entreprises devraient disposer d’une « Chambre des représentants des investisseurs du travail » et d’une « Chambre des représentants des investisseurs du capital » (Ferreras, 2017 : 141) . De même, Hayden et Bodie ont fondé leur argumentation en faveur de l’octroi de droits de vote aux travailleurs sur la notion d’investissement, en s’appuyant sur des théories de l’entreprise selon lesquelles divers « membres de l’équipe » participent à une production conjointe (Hayden et Bodie, 2020 : 144; voir également Blair et Stout, 1999; Mansell et Sison, 2020) . On retrouve une approche similaire dans les arguments axés sur le risque résiduel. Alors que le statut exclusif des actionnaires était souvent justifié par leur position unique en tant que seule partie non contractuelle assumant les risques résiduels, d’autres ont fait valoir que les parties prenantes non actionnaires assument également des risques résiduels (Stout, 2002 : 1193).
Du côté de la propriété de l’entité hybride, la logique de service n’impose la maximisation de la valeur pour les actionnaires que dans la mesure où elle produit effectivement ce qu’elle promet : la maximisation du bien-être social. Ce lien est contesté par ceux qui soutiennent que la forme juridique de la société permet aux actionnaires d’« extraire de la valeur » des autres parties prenantes, de les « exploiter », de leur « imposer des externalités », etc. Ces critiques soutiennent que les parties prenantes reçoivent moins qu’elles ne le devraient (les travailleurs touchent de faibles salaires, les consommateurs paient des prix élevés, la société subit des dommages environnementaux, etc.) en raison de la position dominante des actionnaires, qui détiennent des droits aux profits et des droits de contrôle, et qui sont protégés contre les risques de perte par la responsabilité limitée (Ciepley, 2013; Ireland, 2018; Mayer, 2013; Robé, 2011; Stout, 2012). Les hypothèses du modèle économique ne se vérifient pas dans un monde où les sociétés agissent comme des « machines à externaliser » (Bakan, 2004). Bien que cette critique de l’extraction se concentre sur les effets d’un ensemble (relativement stable) de caractéristiques propres à la forme de la société, il faut reconnaître que l’extraction se manifeste sous de nombreuses formes et aspects concrets. Historiquement, la forme de la société a permis les pratiques coloniales des compagnies de commerce, l’extraction industrielle des ressources naturelles depuis les débuts de l’exploitation du charbon, la collecte de données sur les consommateurs par les géants actuels des plateformes technologiques, etc.
Compte tenu de ces considérations, nous pouvons désormais apprécier en quoi la généalogie proposée ici contribue au projet d’élaboration d’une théorie politique normative de la société.
Dans ce domaine, certains soutiennent que les sociétés axées sur les actionnaires peuvent exploiter (ou extraire des ressources de) diverses autres parties, et qu’elles le font effectivement, mais que ce n’est pas une raison pour modifier la structure de l’entreprise. Joseph Heath est une figure de proue de ce courant. Selon lui, les relations d’exploitation relèvent avant tout de défaillances du marché, et les entreprises devraient assumer le devoir moral de ne pas tirer profit de ces défaillances. La structure de l’entreprise, toutefois, devrait rester axée sur l’objectif d’entreprise orienté vers la valeur pour les actionnaires et sur le devoir fiduciaire du conseil d’administration envers ces derniers (Heath, 2014, 2023). D’autres défendent des points de vue qui justifient davantage de réformes structurelles des entreprises. Parmi eux, nombreux sont ceux qui fondent leur analyse sur une théorie de l’entreprise et qui ne mentionnent pas la structure d’entreprise ou en minimisent l’importance. On peut citer notamment la théorie du gouvernement privé d’Elizabeth Anderson, la théorie du bicaméralisme d’Isabelle Ferreras, la théorie du parétianisme social d’Abraham Singer et la théorie de l’égalitarisme relationnel de Pierre-Yves Néron.19 Le dénominateur commun est que, dans l’entreprise, les relations d’autorité découlent de la nature incomplète du contrat de travail, qui confère aux employeurs le pouvoir de diriger le travail et oblige les travailleurs à obéir à leurs ordres (avec, en arrière-plan, le pouvoir coercitif de l’État qui fait respecter ces contrats). C’est là que réside la base de l’exploitation.20
D’autres soutiennent que c’est la structure juridique de la société qui est responsable des pratiques d’exploitation.21 Dans ce camp, on retrouve Ciepley, qui a proposé une analyse historico-institutionnelle détaillée des divers attributs de la société et de la manière dont ils renforcent le pouvoir des actionnaires au détriment des autres parties prenantes de la société. De nombreux théoriciens du droit, tels que Lynn Stout, Jean-Philippe Robé et Colin Mayer, soulignent également que les caractéristiques juridiques de la société facilitent l’exploitation des non-actionnaires (Mayer, 2013; Robé, 2020; Stout, 2012). La généalogie proposée ici peut contribuer à cette ligne de recherche axée sur la structure de l’entreprise en précisant quelles caractéristiques de la structure de l’entreprise commerciale sont responsables de la capacité des actionnaires à extraire de la valeur, et en montrant en quoi celles-ci diffèrent des structures d’entreprise antérieures.
Si l’argument ci-dessus est correct, le problème ne réside pas tant dans le fait qu’une société de biens se présente comme une société associative (selon l’argument de Ciepley, voir ci-dessus) , mais plutôt dans le fait que la société d’affaires présente une composition unilatérale et un objet unilatéral. Pour une société à membres médiévale, le potentiel d’extraction était faible, car les effets des actions de la société retombaient principalement sur ses membres et les répercussions sur les tiers étaient relativement insignifiantes. Pour la société de biens médiévale, le potentiel d’extraction était faible, car la valeur de son mandat de service envers les bénéficiaires externes ne pouvait être « exploitée » par des membres animés par une motivation extractive, puisqu’elle n’avait pas de membres. Dans le cas de la société d’affaires en tant qu’entité hybride, il existe une classe de membres relativement homogène, et il existe des relations (contractuelles et non contractuelles) avec diverses catégories de bénéficiaires externes. Cela offre des possibilités d’exploitation aux membres, et comme les bénéficiaires externes n’ont pas le statut de membre, mais dépendent des services de la société, ils se trouvent dans une position vulnérable.
Ce cadre présente l’avantage supplémentaire de mettre en lumière deux façons d’aborder le problème de l’exploitation par l’entreprise qui découle de la structure hybride : on peut soit renforcer la structure d’adhésion, soit la supprimer. Je développe ce point dans la dernière section, en abordant la troisième mutation de la forme corporative. Ce faisant, mon argumentation se concentrera sur la mutation de ce que j’ai appelé les « attributs commerciaux » propres aux sociétés par actions, étant donné qu’ils sont les plus directement responsables des possibilités d’extraction dont jouissent les actionnaires.22
Avant d’aborder cette dernière mutation, permettez-moi toutefois d’ajouter quelques réflexions sur la manière dont la généalogie proposée ici nous aide à situer les sociétés commerciales dans le champ plus large de la théorie politique. L’analyse de Ciepley a également eu une grande influence dans ce domaine, en soutenant que les sociétés commerciales s’inscrivent difficilement dans le libéralisme. Elles chevauchent la distinction entre public et privé propre au libéralisme en s’appuyant à la fois sur l’approbation gouvernementale (en tant que concessionnaires de l’État) et sur l’initiative et le financement privés (Ciepley, 2013). Pour à peu près les mêmes raisons, les sociétés ont également été qualifiées de « néo-féodales » (Greenwood, 2017). La récente contribution de Néron prolonge ces arguments dans une nouvelle direction en les classant comme conservatrices, car elles incarnent la volonté conservatrice de construire un « régime privé de pouvoir » dans les conditions modernes de la démocratie libérale (Néron, 2024 : 25).
Ma contribution à ce débat consisterait à souligner à quel point il s’agit d’une analyse particulière de la deuxième mutation de la corporation, c’est-à-dire la société d’affaires. Les historiens ont fait valoir que l’essor des corporations médiévales dont j’ai parlé dans la section « La première mutation : les corporations de membres et les corporations foncières », c’est-à-dire les villes, les corporations, les monastères et les universités, a été à la base des sociétés modernes, aidant les individus à s’émanciper des relations fondées sur la parenté (tribales) en leur offrant un nouvel ensemble d’arènes sociales où ils pouvaient s’associer de leur plein gré (Black, 2009; Henrich, 2020), donnant ainsi naissance à de nouvelles formes de citoyenneté (Prak, 2018) et à la politique représentative (Stasavage, 2016). D’après leurs analyses, il semble que les corporations constituent une condition nécessaire à une société libérale, même si elles chevauchent la frontière entre le public et le privé de la manière mentionnée plus haut. Pour que les sociétés offrent des contextes (non tribaux) propices à l’action autonome, où — dans de bonnes conditions — les individus peuvent adhérer et se retirer volontairement. Cette valeur de la communauté volontaire est mise en avant dans les analyses du pluralisme libéral. La liberté d’association fait également partie intégrante du libéralisme, et elle nécessite des structures juridiques d’entreprise (Levy, 2015).23
Ces questions mériteraient un examen plus approfondi que celui que je peux leur consacrer ici. Mais s’il y a une part de vérité dans ces récits historiques et dans les arguments pluralistes qui s’appuient sur eux, alors le problème ne réside pas dans les sociétés par actions en soi. C’est la deuxième mutation, qui constitue une dégénérescence d’un point de vue libéral, qui fait que la société par actions en vient effectivement à offrir un refuge accueillant aux rêves conservateurs d’inégalité (comme le souligne Néron). Reste à voir s’il est possible de réformer les sociétés commerciales afin d’éliminer ces caractéristiques hiérarchiques. Cela nécessiterait une nouvelle mutation de la forme corporative.
La troisième mutation : les coopératives et les sociétés détenues par des fondations
Alors qu’au XIXe siècle, des lois générales sur la constitution en société ont été adoptées et que les sociétés commerciales sont devenues la norme, deux nouvelles formes d’entreprise ont également vu le jour : les coopératives et les sociétés détenues par des fondations. Afin d’atténuer les excès des sociétés commerciales (désignées dorénavant par le terme plus restreint de « sociétés détenues par des investisseurs », puisque les coopératives et les sociétés détenues par des fondations sont elles aussi des sociétés commerciales24), les coopératives s’appuient sur la logique de réciprocité de la société associative, tandis que les sociétés détenues par des fondations s’appuient sur la logique de service de la société immobilière. Cela place ces nouvelles formes à mi-chemin entre les associations et fondations à but non lucratif et les sociétés détenues par des investisseurs (figure 1).
La première coopérative fut la Rochdale Equitable Pioneers Society, fondée en 1844 pour fournir de la nourriture à bas prix aux tisserands pauvres.25 Cette société a établi une liste de huit principes coopératifs, qui sont encore aujourd’hui promus par des organisations telles que l’Alliance coopérative internationale (ACI).26 Les coopératives sont des sociétés composées de membres. Leurs membres détiennent les droits de contrôle. Comme dans une association à but non lucratif, le conseil d’administration de la coopérative est responsable devant ces membres, et la réalisation des intérêts des membres constitue l’objet de la société. Contrairement aux sociétés détenues par des investisseurs, les coopératives n’ont pas d’investisseurs distincts. Un groupe spécifique, qui joue déjà un autre rôle fonctionnel au sein de la société (fournisseur, consommateur ou travailleur), assume simultanément la position de « propriétaire ». Il s’agit là de la forme « pure ». On parle de cas mixte ou « impur » lorsque les coopératives admettent certains investisseurs externes dotés de droits aux bénéfices (mais sans droit de vote).
Dans les sociétés détenues par une fondation, les actions sont détenues par une fondation à but non lucratif. Ces sociétés existent au moins depuis qu’Ernst Abbe, entrepreneur allemand, a décidé en 1888 de transférer toutes les actions de son entreprise, Zeiss, à la Fondation Carl Zeiss (Purpose Foundation, 2017 : 40–45). Récemment, ce phénomène a retenu l’attention aux États-Unis, car le fondateur de Patagonia, Chouinard, a décidé de faire don de ses actions à deux fiducies.27 La propriété exclusive par une fondation constitue un cas « pur ». On parle de cas mixte ou impur lorsque des actions assorties de droits économiques sont également attribuées à des investisseurs externes, comme c’est le cas dans d’éminentes sociétés cotées en bourse danoises telles que Novo Nordisk, Maersk et Carlsberg, dont les fondations d’entreprise ne détiennent « que » la majorité des actions assorties de droits de contrôle (Hansmann et Thomsen, 2021; Sanders et Thomsen, 2023) .
Certains considéreraient ces deux types de sociétés comme de simples variantes de la société détenue par des investisseurs.28 Je soutiendrai toutefois qu’elles fonctionnent selon une mutation des deux attributs commerciaux identifiés comme distinctifs des sociétés détenues par des investisseurs : les droits des actionnaires au profit et la transférabilité des actions. Par conséquent, on peut parler dans les deux cas d’une forme d’entreprise de type idéal distincte, se situant entre la société détenue par des investisseurs d’une part, et les formes d’entreprise médiévales originales d’autre part (voir figure 1).
(i) Les coopératives. Dans une coopérative, la position des membres peut sembler similaire à celle d’un investisseur, puisque les membres doivent verser une cotisation initiale, qui donne lieu à une participation au capital. Cela semblerait faire des coopératives des mécanismes visant à maximiser la valeur pour leurs membres. Cependant, comme les membres d’une coopérative jouent également un autre rôle – celui de travailleurs, de consommateurs ou de fournisseurs –, leur intérêt ne consistera jamais uniquement à maximiser le résidu, mais toujours à trouver un équilibre entre leurs intérêts en tant que membres et leurs intérêts en tant que créanciers du résidu. En termes simples, une coopérative détenue par ses travailleurs ne cherchera pas à exploiter ses travailleurs au profit de ses actionnaires, puisque ces deux rôles sont réunis chez les mêmes membres. De plus, les droits de contrôle reposent sur le principe « un membre, une voix » : « Les coopératives sont des organisations démocratiques contrôlées par leurs membres (…). Dans les coopératives primaires, les membres disposent de droits de vote égaux (un membre, une voix) » (Alliance coopérative internationale, 2015 : 15). Cela contraste nettement avec les sociétés détenues par des investisseurs, qui appliquent le principe d’une voix par action.29 La logique d’adhésion à la coopérative impose également une transformation des deux attributs commerciaux.
(i-a) Les coopératives et les droits aux bénéfices. Dans une coopérative, les bénéfices sont partagés entre les membres et la coopérative. Dans certaines coopératives, la répartition des bénéfices est formalisée. Par exemple, à Mondragon, 45 % sont destinés à la collectivité, 45 % aux membres et 10 % à des œuvres de bienfaisance (Freundlich et al., 2009 : 9). L’ACI décrit le troisième principe de la coopérative comme suit : « les membres reçoivent généralement une rémunération limitée, voire aucune, sur le capital souscrit à titre de condition d’adhésion » (Alliance coopérative internationale, 2015 : 29). Une part importante des bénéfices est versée dans un compte collectif destiné à financer de futurs réinvestissements (l’ACI appelle cela le « patrimoine commun de la coopérative ») (Alliance coopérative internationale, 2015 : 36). Cela présente de multiples avantages pour la viabilité à long terme de la coopérative (Alliance coopérative internationale, 2017 : 27–30). De plus, les bénéfices versés à chaque membre sont « proportionnels à ses transactions avec la coopérative », c’est-à-dire qu’ils correspondent à la part des achats (coopératives de consommateurs), des ventes (coopératives de producteurs) ou des salaires (dans les coopératives de travailleurs) de chaque membre (Hansmann, 2014 : 2; Alliance coopérative internationale, 2017 : 26). Cela modifie fondamentalement la nature de cette distribution, comparativement au versement de dividendes dans une société détenue par des investisseurs : « La redistribution de l’excédent dans une coopérative est, en fait, un rajustement de fin d’année du prix moyen des transactions (…) effectuées entre la coopérative et ses membres au cours de l’année » (Sanchez Bajo et Roelants, 2011 : 124).
(i-b) Les coopératives et la cessibilité des parts. Les parts ne sont pas cessibles à volonté, puisqu’elles sont liées à l’adhésion. Historiquement, certaines coopératives étaient des organisations détenues par les employés, au sein desquelles les membres pouvaient vendre leurs parts à volonté à des investisseurs extérieurs. Cela a conduit à une « dégénérescence » : au fil du temps, la plupart des parts se retrouvaient détenues par des personnes extérieures plutôt que par les travailleurs, ce qui modifiait la nature fondamentale de la coopérative en tant qu’organisation où se combinent les rôles de membre et d’investisseur. Pour prévenir cette dégénérescence, les membres d’une coopérative telle que Mondragon ne peuvent récupérer leur investissement que s’ils prennent leur retraite ou quittent leur emploi (Ellerman et al., 2022).30 La non-cessibilité signifie que la coopérative n’est pas « à vendre ». Les investisseurs dans des sociétés cotées en bourse ou détenues par des fonds de capital-investissement, voire dans des entreprises familiales, peuvent succomber à la tentation de vendre leurs actions à un nouvel acquéreur, susceptible de modifier l’orientation de l’entreprise. Dans les coopératives, une telle vente est impossible.
(ii) Les entreprises détenues par une fondation. À première vue, celles-ci peuvent sembler ressembler davantage à des entreprises détenues par des investisseurs qu’à des coopératives. Il existe ici deux entités juridiques : une fondation à but non lucratif qui détient une entreprise. La fondation n’est-elle pas simplement l’équivalent de l’actionnaire dans une entreprise détenue par des investisseurs? Pour comprendre les différences, replaçons l’entreprise détenue par une fondation dans le cadre plus large de ce qu’on appelle depuis peu la « propriété de gestion » : une philosophie de gestion d’entreprise qui repose sur la logique de la raison d’être (Manelli et al., 2025; Purpose Foundation, 2017; Sanders, 2022). Cette philosophie peut être mise en œuvre par le biais de la propriété d’une fondation, mais aussi par le biais d’une structure au sein d’une seule entité juridique, où des gestionnaires (personnes physiques) détiennent des actions avec droit de vote, mais sans droits économiques.31 Alors que dans les sociétés immobilières médiévales, la raison d’être était associée à des fins caritatives, dans les entreprises détenues par des gestionnaires, la raison d’être est mise en œuvre dans un contexte commercial. Cela fait de ces entreprises une forme intermédiaire entre une société immobilière sans but lucratif (fondation de bienfaisance) et une société détenue par des investisseurs. En ancrant un objectif de fond dans les statuts de la société, la propriété par des administrateurs s’apparente au régime des sociétés à charte d’État antérieur au XIXe siècle. La différence réside dans le fait que l’objectif est choisi par les fondateurs et ne dépend pas de l’accord de l’État. Des profits peuvent être réalisés, mais ils doivent servir l’objectif de fond. Le conseil d’administration de la fondation, lorsqu’il exerce ses droits de vote, doit veiller au respect de cette orientation en tant que fiduciaire de l’entreprise. Cette logique d’objectif se traduit également par une redéfinition des deux attributs commerciaux.
(ii-a) Les entreprises détenues par une fondation et les droits aux bénéfices. À l’instar des coopératives, les sociétés détenues par une fondation versent à leur actionnaire (la fondation) une rémunération limitée. Cette dernière peut distribuer, et distribue effectivement, une partie des bénéfices qu’elle reçoit à des fins caritatives; toutefois, comme les fondations n’exercent pas de pression sur la société pour qu’elle maximise ses profits, une part plus importante peut être conservée à des fins de réinvestissement. Cet arrangement n’est toutefois pas formalisé sous la forme d’un pourcentage fixe. La limitation des distributions de bénéfices est garantie dans la pratique par l’objectif inscrit dans les statuts, qui définit les obligations fiduciaires des administrateurs, combinée à la nature sans but lucratif de la fondation propriétaire. Comme mentionné, certaines sociétés détenues par des fondations (p. ex. les sociétés danoises cotées en bourse qui connaissent le succès) ne sont pas détenues à 100 % par une fondation. Toutefois, lorsqu’il existe des actions conférant des droits aux bénéfices à des investisseurs externes, les actions conférant (au moins 51 % des) droits de contrôle doivent être détenues par la fondation contrôlante. De cette manière, le contrôle reste axé sur l’objet social.
(ii-b) Les entreprises détenues par une fondation et la cessibilité des actions. La non-cessibilité des droits de contrôle (majoritaires) peut être assurée par le biais d’un mécanisme de « part d’or », dans lequel une fondation externe détient une action avec droit de veto, grâce à laquelle elle bloque les propositions visant à modifier le modèle axé sur l’objectif de l’entreprise (Purpose Foundation, 2017 : 17; Thomas, 2022). Par ailleurs, les statuts de la fondation propriétaire pourraient préciser que les actions ne peuvent être vendues à des investisseurs extérieurs. Seulement 11 % des fondations d’entreprise danoises prévoient une telle interdiction dans leurs statuts (Thomsen, 2017 : 176). Au Danemark, pour la plupart des sociétés détenues par une fondation, la norme interdisant la vente de l’entreprise relève davantage de la culture que du droit. Cependant, dans la récente proposition législative allemande visant à créer une société à entité unique détenue par des administrateurs (au sein de laquelle un groupe de personnes physiques exerçant les fonctions d’administrateurs détient les droits de contrôle), le rôle d’administrateur est explicitement déclaré, sur le plan juridique, comme étant incessible et non transmissible par succession (Sanders et Neitzel, 2025; Sanders et al., 2024 : 86).
En conclusion, tant dans les coopératives que dans les sociétés détenues par des fondations, on constate une restriction fondamentale des deux caractéristiques commerciales de la société d’affaires classique. Les restrictions sur la distribution des bénéfices aux membres (coopératives) ou aux fondations (sociétés détenues par des fondations) permettent à l’entreprise de conserver une plus grande partie de ses bénéfices. La propriété des actions n’est pas transférable à des tiers, soit en liant l’investissement dans l’entreprise à une adhésion personnalisée (coopératives), soit par le biais d’actions privilégiées ou d’autres mécanismes (propriété par les administrateurs). Ces modèles diffèrent, car les coopératives renforcent le caractère d’adhésion de l’entreprise (en subordonnant l’élément d’objet social), tandis que les sociétés à propriété fiduciaire renforcent le caractère patrimonial de l’entreprise (en subordonnant l’élément d’adhésion). Elles orientent donc la société commerciale hybride dans des directions différentes, bien que vers le même objectif : la positionner à mi-chemin entre une société commerciale purement axée sur le marché et la maximisation du profit et une société purement sans .
Conclusion
Tout au long de l’histoire, les sociétés commerciales ont été critiquées pour la nature extractive de leurs activités. Ces critiques mettent souvent en cause la structure juridique de la société, dans laquelle deux caractéristiques commerciales — les droits au profit et les actions transférables — sont intégrées à un modèle plus ancien, à but non lucratif, axé sur l’adhésion ou une mission caritative. La généalogie présentée dans cet article a montré comment les coopératives et les entreprises détenues par des fondations peuvent marquer un retour partiel à ces formes originales, soit en modelant la société plus explicitement sur le modèle d’une coopérative de membres, soit sur celui d’une société foncière. Dans les deux cas, les droits aux profits sont restreints et les actions deviennent incessibles (un retour complet aux origines se produirait si les entreprises adoptaient une forme entièrement sans but lucratif, comme une association ou une fondation — ce qui est possible, bien que plus rare32).
Aucun de ces modèles n’offre une garantie à 100 % contre l’extraction de valeur. Les coopératives de travailleurs empêchent l’exploitation des travailleurs par des investisseurs extérieurs en combinant la propriété avec le rôle des travailleurs, mais cela n’empêche pas les travailleurs-propriétaires d’extraire de la valeur de tiers, par exemple des consommateurs. À l’inverse, les coopératives de consommateurs peuvent tenter d’extraire de la valeur des travailleurs. Enfin, les coopératives embauchent souvent des travailleurs à contrat, et ces travailleurs ne sont pas membres, ce qui les expose à l’exploitation (Heath, 2025).33 Pour prévenir toute forme d’exploitation, les coopératives devraient donc accorder des droits de propriété à tous les groupes de parties prenantes vulnérables, s’orientant ainsi vers une coopérative multipartite (Pek, 2023). Selon la logique de la « propriété responsable », le caractère extractif d’une entreprise détenue par une fondation dépend de sa raison d’être. Comme il n’existe aucun contrôle externe (public) sur cette raison d’être, sa nature prosociale ne peut être garantie. Les fondations, même si elles ont une orientation caritative, peuvent tout de même vouloir exercer des pressions sur l’entreprise afin de maximiser leur part (Eldar et Orberg, 2025). Même au sein des organismes sans but lucratif, certaines parties prenantes peuvent tout de même tenter de tirer profit d’autres parties prenantes en s’appropriant le processus décisionnel du conseil d’administration (Heath, 2022).
Ces risques d’exploitation attestent du fait que les coopératives et les entreprises détenues par des fondations restent des structures intermédiaires; une certaine distribution des profits est toujours permise et peut donc servir d’incitatif à l’exploitation d’autres parties. De plus, il ne faut pas oublier que tant que les coopératives et les entreprises détenues par des fondations doivent évoluer dans des contextes de marché où dominent les sociétés détenues par des investisseurs, elles peuvent subir des désavantages concurrentiels dans la mesure où elles agissent de manière prosociale. Cela peut les inciter à adopter des modèles d’affaires extractifs pour rester compétitives. Afin d’uniformiser les règles du jeu et de réduire leurs incitations à adopter des comportements extractifs socialement néfastes, les États devraient sanctionner plus sévèrement de tels comportements et/ou faciliter et subventionner les formes d’entreprises alternatives. Cela dit, des données empiriques suggèrent que, même dans les conditions actuelles, ces deux formes alternatives sont globalement moins exploitantes que les sociétés commerciales classiques. Les mécanismes limitant la distribution des profits et la transférabilité des actions font bel et bien une différence.34
Bien que ces mécanismes juridiques ne suffisent pas automatiquement à empêcher toute extraction, je pense néanmoins qu’ils constituent des conditions nécessaires pour faire avancer sérieusement les choses. D’autres structures de propriété d’entreprises alternatives offrent des garanties bien plus faibles. Colin Mayer soutient que les entreprises ont besoin de propriétaires disposés et capables d’agir dans l’intérêt à long terme de l’entreprise, afin d’empêcher les prélèvements qui nuisent à la réussite à long terme. Il mentionne que les familles et les investisseurs d’impact peuvent apporter du capital patient et seraient donc sur un pied d’égalité avec d’autres formes de capital patient, telles que les coopératives et les entreprises détenues par des fondations (Mayer, 2020) . Cependant, la première dépend de la bonne volonté (conditionnelle) des parties investisseuses, tandis que les deux autres formes offrent un ancrage plus profond, au sein même de la structure d’entreprise, d’une logique non extractive.
Les coopératives et les entreprises détenues par des fondations ne sont pas les seuls exemples de modèles d’entreprise alternatifs. De nouvelles lois sur les entreprises sociales prévoient également des mesures de blocage des actifs (Tao et Mähönen, 2026). De telles entreprises sociales se situeraient quelque part entre mon modèle idéal de société par actions, d’une part, et les deux autres modèles idéaux (coopératives et entreprises détenues par des fondations), d’autre part. Le fait que tous ces modèles d’entreprise alternatifs aient fait l’objet d’un regain d’intérêt ne signifie pas pour autant qu’ils remplaceront les sociétés détenues par des investisseurs. Bien qu’ils prospèrent dans certains secteurs et pays, leur essor à plus grande échelle est encore lointain et dépend de facteurs qui dépassent le cadre du présent article. Mais si nous assistons aujourd’hui à la fin de « la fin de l’histoire de la société par actions » (Hansmann et Kraakman, 2001), à une réouverture du champ des possibilités, il semble alors intéressant d’examiner de près ces alternatives, qui concilient une logique de profit avec soit une logique de réciprocité pour les membres, soit une logique de service à une cause.
Notes de bas de page
1. Voir https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/eng/documents/cic_lib1-cann96-123_en.html#CHAPTER_II. N.B. Cette terminologie a été introduite dans le droit canonique en 1983. Auparavant, l’Église utilisait les termes de personnes morales « collégiales » et « non collégiales » (considérés comme ayant une signification similaire). Cette dernière distinction est conservée, mais elle est désormais présentée comme une subdivision de l’universitas personarum. Pour un commentaire, voir Kennedy (2000).
2. Divers historiens soutiennent toutefois que ce concept était déjà utilisé pour les églises et les institutions caritatives à la fin de l’Empire romain (Feenstra, 1998 : 307–310; Gillet, 1927 : 4). Cela suggère que Berman s’est trompé quant à la chronologie.
3. Ciepley le reconnaît : dans le premier cas, « l’accent est mis sur les membres », tandis que dans le second, « l’accent est (…) nécessairement mis sur les biens » (Ciepley, 2017 : 40). Je m’interroge ici sur ce que cet accent signifie exactement.
4. Les employés constitueraient l’exemple type de personnes soumises. Bien sûr, on peut imaginer une fondation sans aucun employé, mais cela ne nie pas le pouvoir de décision inhérent à la forme corporative.
5. Il ne semble pas non plus impossible — bien que cela soit beaucoup moins probable — que des fondations soient gérées de manière démocratique. Elles devraient alors mettre en place des structures de contrôle liant le pouvoir du directeur ou du conseil d’administration à un groupe de personnes (non membres) (p. ex. celles touchées par ses actions).
6. Feenstra relate la célèbre histoire de Moïse, archevêque de Ravenne, qui soutenait que les biens d’un monastère abandonné appartenaient aux murs mêmes du monastère. Ce fut le point de départ d’une discussion qui a conduit à la reconnaissance du concept de personnalité juridique abstraite (Feenstra, 1998 : 310–311).
7. Pour une application de la théorie de la représentation de Hobbes aux sociétés, voir Claassen (2021).
8. Dans un manuel sur les organismes sans but lucratif, cela est formulé ainsi : « La différence fondamentale entre une association et une fondation réside dans le fait que, tandis qu’une association doit avoir des membres, une fondation ne doit pas en avoir. C’est là la distinction entre ces deux formes juridiques (cf. la séparation traditionnelle en droit romain entre universitas personae et universitas bonorum) » (Von Hippel, 2010 : 200). Dans les pays de common law, on utilise des « fiducies » à la place des fondations. À titre de comparaison, voir Morley (2016).
9. Ciepley distingue la société en tant que « technologie de gouvernance » d’une « technologie de détention de biens » ou de « technologie de financement » (Ciepley, 2023b : 818).
10. Harris appelle cela le « financement par capitaux propres » (Harris, 2020b : 251). Kraakman et al. parlent de « propriété des investisseurs », notion sous laquelle ils regroupent à la fois les droits de contrôle et les droits aux bénéfices (Kraakman et al., 2017 : 13).
11. Le premier cas est la règle aux États-Unis (p. ex. l’article 170 de la Loi générale sur les sociétés du Delaware). Concernant le second cas, voir Kraakman et al. (2017 : 57), qui citent la France, l’Allemagne, l’Italie et le Japon comme exemples.
12. Voir « [o]n peut recevoir des actions sans contrepartie, c’est-à-dire à titre de don ou d’héritage » (Ellerman, 2020 : 12).
13. En ce qui concerne le premier critère, Ciepley soutient que les actionnaires ne peuvent pas contrôler la composition de l’assemblée, puisque les actions sont librement transférables. Les actionnaires actuels doivent accepter toute personne qui se joint à leurs rangs. Bien que cela soit vrai, les actionnaires contrôlent l’adhésion dans un sens plus général : ils peuvent décider de l’émission de nouvelles actions et définir les politiques régissant le transfert des actions. Ciepley mentionne qu’il utilise l’adhésion à des associations informelles, comme un club de bridge, comme modèle pour réfléchir à la notion d’adhésion (Ciepley, 2020 : 633). Mais dans les grandes organisations à but non lucratif, il existe souvent une politique d’adhésion volontaire, et les membres actuels ne peuvent pas rejeter les membres qu’ils n’apprécieraient pas. Quant au deuxième critère, Mansell et Sison ont fait valoir que les corporations médiévales comportaient parfois différents degrés d’adhésion, assortis de régimes de vote distincts (Mansell et Sison, 2020 : 589). Aujourd’hui encore, les structures d’actions à deux catégories créent des rapports de pouvoir de vote qui s’écartent du principe « une action, un vote ».
14. Ciepley soutient que les sociétés peuvent exister sans aucun actionnaire (Ciepley, 2017 : 46). Je contesterais cette affirmation, car elle laisse ambiguë la revendication du résidu. Mais ce qui importe davantage ici, c’est le revers de la médaille : une société n’a pas non plus besoin d’avoir d’employés.
15. Dans la figure et le texte, je me limite à un exemple de groupe de membres (les actionnaires) et à un exemple de bénéficiaire (les consommateurs). D’autres groupes (les employés, les fournisseurs et les collectivités locales) pourraient être considérés soit comme des bénéficiaires, soit comme des membres. Voir les derniers passages de cette section, consacrés aux débats normatifs autour de l’appartenance et du service.
16. Pour les théories contractualistes et autres théories de la société, voir mon aperçu dans Claassen (2023) et les références qui y sont mentionnées.
17. Voir Ciepley (2020 : 631) sur les descriptions continentales de la société d’affaires en tant qu’association de capital/propriété.
18. Je ne suggère pas que Ciepley lui-même avance un argument explicitement normatif. Bien qu’il utilise un langage à connotation normative (empire oligarchique), son objectif est de proposer une reconstruction institutionnelle, et non l’élaboration et la justification d’une théorie normative.
19. Au cœur de la conférence d’Anderson sur le gouvernement privé se trouve une discussion de la théorie de l’entreprise. La société par actions n’est pas mentionnée une seule fois (Anderson, 2017 : 48–61). Ferreras met en garde contre le fait de suivre les théories économiques de l’entreprise en pratiquant une « reductio ad corporationem », c’est-à-dire « réduire l’entreprise à la société par actions » (Ferreras, 2017 : 98). Singer soutient que les sociétés par actions, comme toutes les entreprises, recourent à la « gouvernance » et à des « transactions administrées », et que, par conséquent, les mêmes normes devraient s’appliquer aux entreprises constituées en société et à celles qui ne le sont pas (Singer, 2019 : 297–300). De même, la critique au cœur de son ouvrage est axée sur l’entreprise (voir le chapitre 7, en particulier les pp. 119–124 de Singer, 2018). Néron explique son inspiration tirée d’une analyse coasienne de l’entreprise dans Néron (2024 : 5)
20. Il convient toutefois de noter que Singer élargit la théorie de l’entreprise au-delà d’une approche centrée uniquement sur l’emploi. Voir Singer (2019 : 294–295). Cela nous aide à théoriser l’exploitation à l’égard d’autres parties prenantes de l’entreprise que les travailleurs.
21. Cette position peut être combinée avec la précédente, en ce sens que les capacités d’exploitation dont dispose toute entreprise peuvent être renforcées (stimulées, amplifiées) par des caractéristiques particulières de la forme corporative. Pour un argument normatif convaincant, il faut les trois éléments suivants : (i) une théorie sous-jacente de l’entreprise permettant de diagnostiquer comment les cas d’exploitation surviennent, (ii) une théorie normative de l’exploitation permettant de déterminer quand un cas peut être qualifié d’exploitatif, et (iii) une analyse de la manière dont les caractéristiques de la structure d’entreprise renforcent cette exploitation. Je compte présenter les deux premiers éléments ailleurs et ne peux les reproduire ici (travail en cours). Mais en bref, je rejoins ceux qui estiment que l’exploitation trouve son origine dans les contrats incomplets; bien que, selon moi, le contrat de travail ne soit pas central, contrairement à ce qu’affirment de nombreuses autres théories (politiques et économiques) de l’entreprise (mais voir la note précédente sur Singer).
22. Mon exposé adhère à l’analyse de Ciepley et d’autres auteurs concernant ce que j’ai appelé « les attributs de propriété » : la protection de l’entité et la responsabilité limitée incitent à regrouper d’importants capitaux sous une seule structure de commandement, ce qui confère à la société un pouvoir de négociation face à des partenaires contractuels plus petits et/ou individuels, protège les investisseurs contre toute responsabilité, etc. Mais comme je l’ai fait valoir dans la section intitulée « La deuxième mutation : l’invention de la société par actions », ces attributs sont relativement inoffensifs en l’absence des attributs commerciaux.
23. Dans un texte récent, Ciepley jette également un regard favorable sur les sociétés antérieures à la société d’affaires. Voir Ciepley (2023a).
24. La terminologie utilisée ici suggère que les sociétés appartiennent à leurs investisseurs, à leurs membres coopératifs ou à des fondations. Cependant, à proprement parler, ceux-ci ne possèdent que leurs actions. La société elle-même n’appartient à personne (Ciepley, 2013 : 146).
25. https://ica.coop/en/rochdale-pioneers
26. https://ica.coop/en/cooperatives/cooperative-identity#toc-cooperative-principles
27. https://eu.patagonia.com/gb/en/ownership/
28. Cette symétrie amène certains à soutenir que toutes les sociétés sont des coopératives, y compris celles détenues par des investisseurs (Hansmann, 2014). Je démontrerai ci-après que cela minimise les différences dans la conception de l’adhésion.
29. Hansmann affirme toutefois : « le contrôle (…) est généralement attribué soit en fonction de la fréquentation, soit simplement selon le principe “un membre, une voix” » (Hansmann, 2014 : 2). Je ne suggère pas que le principe « une personne, un vote » soit une condition nécessaire pour qu’une société soit considérée comme coopérative (voir la note 13 ci-dessus). Le fait est que la règle de l’égalité des droits de vote en coopérative offre bel et bien un contrepoids à la logique « capitaliste » du principe « une action, un vote », renforçant ainsi l’orientation distincte de la coopérative, comme je le discuterai plus loin dans le texte principal.
30. Dans l’ensemble, le fonctionnement d’une coopérative diffère grandement de celui d’une société par actions. Les membres versent une cotisation, mais leur part de l’ensemble des cotisations perçues ne peut pas prendre de la valeur. La cotisation, ainsi qu’une partie de leur part des bénéfices, est conservée dans un compte individuel. La cotisation peut être remboursée lorsqu’un membre quitte la coopérative, tandis que les bénéfices non répartis peuvent l’être soit au moment de son départ, soit après une période de plusieurs années. Pour des explications de base, voir https://institute.coop/resources/internal-capital-accounts.
31. Pour un guide de la littérature empirique, voir Purpose Foundation (2022). Pour les entreprises danoises détenues par des fondations, voir Thomsen (2017). Pour une proposition récente concernant la propriété par des fiduciaires au sein d’une seule entité juridique, voir Sanders (2022) et Sanders et al. (2024).
32. Bien entendu, les organismes sans but lucratif peuvent agir sur le marché. Voir Hansmann, qui distingue les organismes sans but lucratif caritatifs et commerciaux (Hansmann, 1980). Pour un argument en faveur d’une économie sans but lucratif, voir Hinton et Maclurcan (2017). N.B. Je me suis concentré sur les droits aux bénéfices dans cet article. Pour une analyse approfondie des droits de contrôle, voir Claassen (2026).
33. De plus, outre les formes d’extraction mentionnées dans le texte principal, une majorité des membres pourrait tenter d’extraire des ressources d’une minorité de membres. Ce risque est inhérent à toutes les sociétés majoritaires fondées sur l’adhésion (à but lucratif et sans but lucratif). En droit des sociétés, cela a donné lieu à des débats sur la protection des actionnaires minoritaires.
34. Pour des données empiriques sur la performance sociale et en matière de développement durable des entreprises détenues par des gestionnaires, voir Børsting et Thomsen (2017) et Schroeder et Thomsen (2025). Pour les coopératives, voir l’analyse des données dans Malleson et Cheng (2026).
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